Compte rendu des DP de novembre 2017, 2ème séance.

Les questions qui n’ont pu être posées lors des DP du 24 novembre et les réponses de votre direction régionale.

Poursuite des DP de Novembre 2017

Question n°6 : CHARTE DE LA LAÏCITÉ

Les Délégués du Personnel CGT demandent à la direction si elle a enfin les instructions de la DG concernant l’affichage de la charte de la laïcité.

Réponse DR : La direction générale refuse l’affichage de cette charte par « peur de stigmatiser et de mettre de l’huile sur le feu ».  La DR, elle, envisage de produire une circulaire et un guide.

Commentaire CGT : Les Délégués du personnel CGT rappellent que le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Par conséquent, l’établissement public au sein duquel nous travaillons détient une parcelle de la puissance publique…La loi sur la laïcité doit y être défendue appliquée et….affichée.

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Question n°11 : DÉMARCHE SOCIÉTALE 

A l’heure où l’établissement prône une démarche sociétale visant à réduire le bilan carbone, les sièges commandés pour l’agence de Tours 2 Lions ont été livrés par des camions immatriculés en Pologne. 4 chauffeurs ne parlant pas le français ont déchargé devant des demandeurs d’emploi interloqués par les plaques d’immatriculation.
Si la
CGT s’associe à la démarche sociétale de la direction, notre organisation syndicale ne peut cautionner que Pôle emploi (au nom de contraintes budgétaires ?) fasse appel à des sociétés sous-traitantes avec des transporteurs qui parcourent l’Europe à moindre coût dans des conditions de travail exécrables. Les Délégués du Personnel CGT demandent de faire cesser cette pratique.

Réponse DR : A partir d’un certain montant, le code des marchés publics et la directive servis contraignent le lancement d’appels d’offres européens. Des clauses sociales et sociétales peuvent être destinées au client, mais ne peuvent être « discriminantes au sens européen du terme ». Le client peut avoir recours à la sous-traitance, nous ne maitrisons ni le lieu de fabrication, ni le mode de transport des marchandises.

Commentaire CGT : Certaines « offres » européennes, on le sait, sont très éloignées des principes du droit du travail et de la protection des salariés obtenus dans certains pays, par des luttes qui ne sont pas si anciennes… et principalement par les militants CGT qui tentent toujours de les protéger.


Question n°13 : FORMATION NCAC

La formation NCAC des agents GDD s’est déroulée sur 2 jours ce qui n’est pas suffisant au regard de la complexité et la densité des changements.  Les Délégués du Personnel CGT portent la réclamation de plusieurs agents qui ne sentent pas suffisamment armés pour répondre à leurs obligations professionnelles et demandent à pouvoir bénéficier d’une journée supplémentaire à minima.

Réponse DR :  La direction régionale est « consciente et inquiète », mais……c’est la DG qui fixe les règles et la DR n’a aucune marge de manœuvre.  Et la DG n’a prévu AUCUNE FORMATION COMPLEMENTAIRE !

Commentaire CGT : Les Délégués du personnel CGT réitèrent la réclamation de leurs collègues déjà portée au Comité d’Etablissement: Tant pis pour les agents ….qui sont déjà mis en difficulté par la charge de travail…et pour les « double-compétence » qui seront appelés en renfort….

Question n°14 : GREVE

Une fois de plus, les Délégués du Personnel CGT exigent que les agents grévistes n’aient pas à régulariser leur situation sous Horoquartz.

Réponse DR : Le nombre d’agents absents sans justificatif doit être communiqué par les DAPE à la DR avant 10h. Ce chiffre est consolidé le lendemain pour tenir compte des collègues absents la veille pour un autre motif que celui de la grève.

Commentaire CGT : Cette question est récurrente : la réponse est toujours la même « nous ferons un rappel ».    Il appartient à l’ELD de faire le nécessaire y compris sur horoquartz. Dans ces conditions, les Délégués du personnel CGT émettent un doute sur la volonté de l’établissement d’annoncer des chiffres objectifs…

Question n°15 : JUSTIFICATIF MATERNITÉ

Les Délégués du Personnel CGT demandent à la direction d’indiquer quel est le document qui fait foi pour l’octroi de l’heure journalière prévue par l’article 31§5 de la CCN pour les femmes enceintes. Le justificatif médical doit être suffisant.

La réponse est claire : le certificat médical seul suffit.

Question n°16 : HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Alors que la décroissance de l’activité indemnitaire entérinée par les signataires de l’accord GPEC est une chimère, la direction continue d’ouvrir des heures supplémentaires. Les Délégués du Personnel CGT demandent à la direction si elle a pris l’attache d’un cabinet juridique pour continuer à demander des heures supplémentaires pour un métier en décroissance.

Réponse DR : La direction est persuadée que la charge baissera grâce à la DSM.

Commentaire CGT : La CGT, qui n’a pas signé l’accord GPEC ? n’a eu de cesse de manifester son désaccord sur le sort réservé à nos collègues « double-compétents », sur la surcharge de travail, le recours à la sous-traitance qui génère des erreurs. Aujourd’hui la direction reconnait que la réduction des effectifs a été faite de « manière incongrue et erratique »….

Elle va donc demander aux doubles-compétents (qui n’ont pas eu de formation adéquate à la NCAC) de jouer les « pompiers de service » et elle aura recours aux heures supplémentaires.

Les Délégués du personnel dénoncent une fois encore la maltraitance vis-à-vis de leurs collègues induite par ces politiques, et ont un doute sur l’adhésion de tout le collectif au…..PARI DE LA CONFIANCE…

Question n°18 : RÉPONSES DP DU MOIS DERNIER

Les Délégués du Personnel CGT sont très surpris par la réponse du DRH éminent juriste qui feint de méconnaitre l’obligation de payer les heures supplémentaires (sauf demande de récupération de l’agent) dans sa réponse écrite car en DP le DRH a reconnu que l’écrit de la direction s’opposant au paiement était illégal. Les Délégués du Personnel exigent le paiement des heures supplémentaires.

Réponse DR : La direction reconnait que la note est nulle et non avenue.

Commentaire CGT : Les agents ayant effectué des heures supplémentaires qui souhaitent être payés le seront.

Question n°22 : CONDITIONS DE TRAVAIL A BOURGES PROSPECTIVE :

Le cabinet privé mandaté et payé par la direction, chargé d’améliorer les conditions de travail du personnel de Bourges Prospective, a rendu le collectif responsable de leurs difficultés en pointant du doigt leur comportement. Les responsabilités de la direction régionale et de l’ELD sont totalement occultées.

Le cabinet privé n’apporte rien ; les Délégués du Personnel CGT rappellent à la direction que le collectif s’était exprimé sur des difficultés portant sur l’ELD et notamment la DAPE et sur les problèmes organisationnels, le manque d’effectif ou la perte de sens des métiers, liée entre autre, à la toute dématérialisation et l’externalisation.

Les Délégués du Personnel CGT demandent à la direction si elle est consciente qu’une telle réponse peut conduire à de graves conséquences sur la santé des agents ?.

Suite à l’alerte des Délégués du Personnel CGT, la direction qui doit rencontrer le prestataire et les agents, n’exclut pas de revoir le marché conclut avec les prestataires en charge de l’accompagnement des agents et de l’équipe managériale.

La délégation CGT en réunion des Délégués du Personnel :

Marie Françoise BOURGEOIS – Marie HUALDE –

Chrystèle CHARRET – Bruno MUNGUIA – Boualem BOUAKKAZ –

Hervé COLAS

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