Compte rendu du CSE du 28 novembre 2019

Du fait des ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, le CSE est désormais l’unique instance représentative du personnel et se substitue aux réunions des DP, au CE et au CHSCT.
Le nombre de représentants du personnel est réduit de moitié dans Pôle emploi région Centre Val de Loire.

La direction régionale était représentée le matin par le directeur régional adjoint et la directrice régionale adjointe de la Performance Sociale. Madame la directrice régionale, empêchée le matin, présidait l’après-midi.

Morceaux choisis :
« Il n’est pas prévu de donner cette information ! »  (Madame la directrice régionale)
« On n’est pas dans la cogestion ! »  (Madame la directrice régionale adjointe de la performance sociale)

Du fait des ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, le CSE est désormais l’unique instance représentative du personnel et se substitue aux réunions des Délégués du Personnel, au Comité d’Etablissement et au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail.
Le nombre de représentants du personnel est réduit de moitié dans Pôle emploi région Centre Val de Loire.

Ce CSE du 28 novembre est le 1er dans notre établissement régional.

Préliminaire et ouverture du CSE :

Le DRA ouvre la réunion en déclarant que « c’est un grand moment ». Pour la CGT, « Oui, c’est un grand moment. Un moment historique dans la réduction de la représentation du personnel et l’affaiblissement des organisations syndicales, qui n’augure jamais rien de bon dans les débats contradictoires et démocratiques ».

Les représentants CGT, insistent immédiatement sur les prérogatives du CSE encore permises par la loi en relisant de vive voix le texte légal (article L2312-8 du Code du Travail): « Le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise (ou établissement), à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».

Nous insistons également sur le droit de l’élu de porter au CSE, chaque mois, toute réclamation individuelle et collective.

La CGT a rappelé simplement le cadre légal des prérogatives du représentant du personnel ainsi que la liberté syndicale et la liberté d’expression, fondements de la démocratie. Ces demandes sont – elles exorbitantes ?

Nous remarquons gravement, que d’autres élus (ceux de la CFDT notamment (1ère organisation syndicale dans notre région) ont une autre vision, en ne souhaitant pas, par exemple, porter les réclamations individuelles et collectives du personnel en CSE ; rejoignant ainsi la Directrice Régionale.

Le contexte est désormais clair : l’organisation syndicale qui compte le plus d’élus au CSE fait le choix de ne pas porter les demandes du personnel auprès de la direction en CSE.

Tenace, la CGT est tout de même parvenue à faire respecter la loi et nos réclamations ont été rajoutées à l’ordre du jour, contrairement à la vision de la CFDT et de la CGC (syndicat catégoriel ne représentant exclusivement que les agents de maitrise et les cadres), n’en posant aucune.

La CGT a également rappelé à la direction son obligation de convoquer le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention de la sécurité sociale. En effet, à l’ordre du jour de ce CSE figurait la constitution du CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) ainsi que la désignation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Il s’agissait également de la 1ère réunion du CSE dans notre établissement et il aurait été très intéressant, pour tous les élus ainsi que la direction, d’être correctement accompagnés, dans la défense des intérêts du personnel. La direction n’a pas convoqué les personnes qualifiées en la matière, sous l’argument que l’ordre du jour ne le justifiait pas. Sur cette question également, la CGT regrette de n’avoir pas été soutenue par les 2 syndicats « réformistes » qui comptent le plus grand nombre d’élus.

Par contre, soutenue par son alliée la CGC (3 élues), la CFDT (9 élus) a obtenu le report de l’adoption du règlement intérieur du CSE ; ajournant ainsi la désignation des Représentants de Proximité dans les directions départementales déléguées et autres membres des commissions (Commission Activités Sociales et Culturelles, Commission Politique Sociale, Commission Economique).

La CFDT a déclaré qu’elle avait encore besoin de temps pour travailler sur ce Règlement Intérieur, alors que toutes les organisations syndicales s’étaient réunies en amont des élections, à plusieurs reprises, pour construire ensemble un règlement intérieur pouvant défendre au mieux l’intérêt des agents.

4 membres CFDT ont été élus aux postes de secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorière adjoint du CSE.

Constructif et positif

La directrice régionale, bâton à la main, ouvre la séance en fanfare : « Le CSE sera ce qu’on en fera. Si on est constructifs et positifs … Par contre, la polémique … Certaines instances représentatives du personnel étaient à bout de souffle, avec beaucoup trop de questions. Je crois beaucoup dans les Représentants de Proximité » (reçus tous les trimestres par un DTD sans pouvoir de décision) …

La CGT, liberté d’expression fondamentale chevillée au corps, a exprimé également sa vision du débat et de la défense des intérêts du personnel en CSE : « La CGT est constructive. Et la direction ne peut pas juger du nombre de questions posées ou faire le tri, comme vous le faites Madame la directrice régionale, entre les bonnes ou mauvaises questions. Les élus sont mandatés par le personnel quand ils posent une question et la forme des questions ne vous appartient pas. Vous n’avez pas à entrer, comme vous le faites, dans la communication des élus ou de telle ou telle organisation syndicale.
Votre déclaration est comme une mise en garde vis-à-vis des élus. Nous ne pouvons pas l’accepter et la CGT continuera à poser les réclamations du personnel en CSE, comme la loi l’impose, que vous le vouliez ou non ».

Déroulement du CSE

Les élus du CSE ont été informés de l’agression d’une jeune engagée volontaire en service civique à Orléans sud. La directrice régionale informe que « les nouvelles sont rassurantes ».

La CGT demande à la direction qu’aucun service n’exerce une mission de service public qui incombe à Pôle emploi et que tous les services civiques soient éloignés de tout accueil direct de l’usager en agence.

Réponse lapidaire de la directrice régionale : « Ceci n’est pas prévu ».

Commentaire CGT : la question de l’utilisation des jeunes engagés en service civique à Pôle emploi est très importante et n’est pas réglée. La CGT estime que les arguments qu’elle nous porte sur cette question est essentielle et qu’ils doivent être entendus.

Election des 6 membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (avec les mêmes prérogatives que l’ancien CHSCT).

La CFDT (9 élus), alliée à la CGC (3 élues) , a réaffirmé sa volonté d’obtenir la majorité des postes partout et donc dans cette commission.

La CGT, avec d’autres, a rappelé que la CFDT a obtenu 37,7% des suffrages ce qui ne fait pas encore 51% … Mais la CFDT et la CGC sont largement majoritaires au CSE (12 élus sur 20).

La CSSCT sera donc composée comme suit :
– 3 élus CFDT (avec une parfaite parité : 100% d’hommes)
– 1 élue CGC
– 1 élue CGT (Martine MOREIRA DE JESUS)
– 1 élue FO
– Sandrine C. (CFDT) est élue référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Réclamations CGT (la CFDT et la CGC n’en avait posé aucune)

La CGT a demandé le coût de la Convention Régionale organisée par la Directrice Régionale au Palais des congrès de Tours le 19 novembre. En effet, cette information pourrait être un élément intéressant dans la défense des intérêts des agents, lorsqu’il s’agit de porter de meilleures conditions de travail ou des augmentations de salaire ou des remboursements de frais de déplacements.

Cette demande est complètement dans le périmètre légal des prérogatives de l’élu du CSE (cf l’art. L2312-8 du code du Travail cité en début de ce compte rendu).

Réponse hallucinante de mépris de la directrice régionale : « Aucune information n’est prévue sur ce sujet » !

La CGT insiste : « Il s’agit d’argent public ; celui du contribuable et de l’assurance chômage. Vous devez répondre. Même dans une entreprise privée c’est une information due en CSE ».

La DRAPS, au mépris de la loi, se moque alors : « Nous ne sommes pas dans la cogestion » …

Commentaire CGT : les réponses de la direction sont très intéressantes. Cette affaire n’est pas terminée. Des lois existent en la matière. Deux mots pour en résumer l’esprit : TRANSPARENCE et DEMOCRATIE.

Services civiques

Nous avons également demandé le nombre de jeunes engagés en service civique dans notre établissement régional : 134.
Le nombre supplémentaire d’engagés en service civique pour la mise en place du Journal de la Recherche d’Emploi : 41.

Soit 175 services civiques quasiment tous en agence d’accueil dans Pôle emploi Centre Val de Loire. Cela ne pose-t-il aucune question sur le fonctionnement du service public de l’emploi ?

Prochain CSE programmé le vendredi 13 décembre 2019

Vous avez des réclamations ? Contactez vos élues CGT

Délégation CGT au CSE :

Elues titulaires :
Martine MOREIRA DE JESUS
Marie-Françoise BOURGEOIS

Elues suppléantes :
Chrystèle CHARRET
Emilie CHAUVET

Représentant Syndical :
Boualem BOUAKKAZ

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