Depuis le 28 août 2012 la note régionale, déclinant la note de la Direction Générale concernant nos remboursements de frais, limite nos choix de moyens de transport dans nos déplacements professionnels… Le 21 Avril 2016 le Conseil de prud’hommes de Châteauroux a condamné Pôle emploi aux entiers dépens.

En 2013, une première condamnation

De fait, nous ne pouvons obtenir de remboursement si nous choisissons de nous déplacer avec notre véhicule personnel. Sur ces faits, le jugement de la cour d’Appel de Reims du 18 décembre 2013 a confirmé une première condamnation de Pôle emploi notifiée par le Conseil de Prud’hommes le 21 janvier 2013. Pourtant, on nous répondait à chacune de nos demandes sur l’application de ce jugement, que ce qui faisait obligation à la Direction en Champagne- Ardenne, n’était pas valable pour les autres régions.

C’était sans compter sur la C.G.T.

L’un de nos camarades a saisi le Conseil de Prud’hommes de Châteauroux le 18 décembre 2014. L’affaire aurait pu être réglée plus rapidement si la Direction n’avait pas fait traîner la procédure.

Au final, elle est pourtant condamnée pour avoir appliqué une note en contradiction avec la CCN et qui, par ailleurs, n’a pas été publiée au J.O. de Pôle emploi, ce qui de fait la rend sans valeur.

Ce jugement doit s’appliquer

Pour la C.G.T. l’exécution du jugement du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux du 21 avril 2016 nécessite sans ambiguïté : 

• Le retrait immédiat de la note de la direction générale du 25 août 2011 référencée PE-AF-2011-145 relative à la politique de déplacement de pôle emploi et sa déclinaison en région Centre par la note de David GALLIER du 28 août 2012, afin de permettre à chacun la liberté d’utiliser le moyen de transport de son choix.

• Le paiement des notes impayées en suspens. Ainsi que le paiement des notes à tous les collègues qui en feront la demande rétroactive.

 

Les militants C.G.T. n’abandonnent JAMAIS !

 

Du 23 mai au  14 juin 2016 VOTEZ C.G.T.