Depuis 20 ans en France, le service public de l’emploi est en difficulté pour assurer correctement ses missions. En 2009, l’Etat a prétendu répondre à ces difficultés en créant Pôle emploi. Après 7 années bientôt, force est de constater que la création de Pôle emploi n’a pas simplifié les relations avec les usagers, n’a servi qu’à réduire les droits des salariés précaires, des privés d’emploi, et du service aux entreprises.

Pour la CGT, cette opération n’a jamais eu d’autre objectif que de libéraliser le service public de l’emploi. Chantier après chantier, depuis la signature de la convention tripartite 2012-2015, le gouvernement – avec la complicité de la direction de Pôle emploi – n’a eu de cesse  de démanteler les métiers des agents, d’user et d’abuser du recours à la sous-traitance ainsi qu’aux emplois précaires (en interne, dans les organismes privés de placement et autres,plateformes téléphonique…).

Pôle emploi, malgré toutes ces réformes, reste en grande difficulté pour répondre à ses missions dans un contexte de chômage croissant.

La question persiste donc : quel service public de l’emploi reste t-il à construire pour être en capacité de répondre aux attentes des usagers ? Cela interroge sur le fonctionnement de Pôle emploi en tant que tel mais aussi sur celui des autres opérateurs et sur l’articulation entre eux.

Au regard de ces faits, les revendications de la CGT Pôle emploi Centre Val de Loire ne peuvent se résumer à quelques aménagements. Nous portons une revendication forte autour d’un véritable service public de l’emploi dont l’une des missions sera de développer la sécurité sociale professionnelle, garantissant droits individuels et collectifs pour l’ensemble des salariés actifs, précaires et privés d’emploi, mais aussi le développement des conditions de travail. Ces missions assurées par des  agents enfin reconnus qualifiés.

Pour arriver à cet objectif

• Le service public de l’emploi doit être rendu par un opérateur public central à créer regroupant l’ensemble des salariés intervenants sur ce champ
• Les personnels du service public de l’emploi doivent être des agents bénéficiant d’un statut et de conditions de service qui les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue, leur assurant la stabilité dans leur emploi. (Article 9 de Convention 88 sur le service de l’emploi, 1948)
• Les moyens humains, matériels, politiques et financiers doivent être donnés pour l’accomplissement des missions du service public de l’emploi :
  •  Inscription
  • Gestion des droits à l’allocation chômage
  • Accompagnement vers un emploi durable et de qualité
  • Monopole de la prise d’offre et service aux entreprises de haut niveau
  • Intermédiation offre et demande,
  • Orientation et accès à la formation,
  • Insertion socioprofessionnelle
  • Maintien des garanties collectives et individuelles des salariés entre deux emplois et construction de parcours d’emploi et de carrière
• Les services publics dans le droit européen doivent être reconnus et non soumis à la concurrence des marchés et des structures à but lucratif

Le  fonctionnement   du  service  public  de   l’emploi

Il doit s’engager sur une dynamique de développement  durable, où  les  décisions  doivent  être centrées  sur  le  respect,  individuel  et  collectif, le respect de l’environnement et pour un plein emploi solidaire.

A cette fin, il doit être garanti :

• La lutte contre toutes les discriminations
• L’accessibilité des services pour tous
• La prise en compte de la personne dans son intégralité pour une construction cohérence de parcours d’emploi et de qualification tout au long de la vie
• La qualité de vie au travail alliant bien-être au travail, solidarité et efficacité en dehors de toute mise en concurrence

• Assurer l’accès et ou le retour et le maintien à emploi de qualité au choix des actifs
• Veiller à la transférabilité des droits garantis inter-professionnellement
• Assurer un revenu de remplacement décent d’accès à l’emploi ou de transition entre deux
• Prendre en charge les frais de retour à l’emploi.
• Garantir la possibilité de la formation tout au long de la vie pour l’ensemble des salariés actifs, précaires, privés d’emploi et retraités.

La création d’un service public de l’emploi répondant aux besoins des citoyens ne peut voir le jour que dans le dialogue et la participation de l’ensemble des acteurs et des personnels et nécessite une prise de conscience des représentants élus et des gouvernants pour envisager une refonte de l’ensemble des structures publiques, privées et associatives participant actuellement au service public de l’emploi.

La CGT Pôle emploi Centre Val de Loire entend défendre sans relâche sa conception du service public de l’emploi au service des usagers et avec les personnels.

Des droits pour les agents sont des garanties pour les usagers

 En ce qui concerne les effectifs, les qualifications et les déroulements de carrière :

• Mettre en place un processus transparent et négocié des recrutements, des nominations et des mobilités des agents (y compris encadrement), conforme à la Convention 88 de l’OIT, pour tous les agents public/privé (élargissement des CPL aux agents de droit privé).
• Définir le contenu du dossier de candidature (historique-motif de refus).
• Prioriser les recrutements en CDI
• Lutter fermement contre toute forme de discrimination
• Ramener le taux de CDD de la CCN à moins de 5% des effectifs, toutes catégories confondues
• Organiser des  embauches  d’effectifs  suffisants   au  regard  d’une  analyse  régulière  des   charges  et ressources, pour assumer pleinement la charge et les missions des sites et services
• Reconnaître la qualification des agents, des diplômes et expériences, par une classification qui prenne réellement en compte et valorise l’évolution des métiers dans Pôle emploi
• Reconnaître la diversité des emplois au sein de l’établissement
• Renforcer le rôle des IRP dans l’élaboration d’un véritable plan de formation (négocié..).
• Respecter les choix de développement de compétences des agents
• Faire bénéficier à tout agent d’une évolution de carrière associant promotion et formation lui permettant à minima d’évoluer d’un niveau de qualification dans sa carrière (ANI)
• Augmenter les quotas de promotion pour les agents de statut public (carrières exceptionnelles et avancements exceptionnels, ZUS …)
• Proscrire la mobilité (géographique et /ou professionnelle) forcée.
• Prévoir une évolution managériale ou fonctionnelle dans chaque filière.
• Préserver le champ des activités et compétences.
• Etendre à l’ensemble des agents les droits à mutation sur les critères de la Fonction Publique
• Etendre à tous les agents les règles du temps partiel choisi existant dans la Fonction Publique
• Lever l’anonymat uniquement pour les agents volontaires et dans un cadre sécurisé

En ce qui concerne les salaires et les traitements :

• Garantir l’égalité de traitement entre homme et femme quelque soit le statut
• Avoir une rémunération au regard de ses qualifications
• Revaloriser et actualiser la valeur du point de coefficient / d’indice sur l’évolution du coût de la vie
• Refuser l’amalgame entre évolution du point et prime
• Mettre en œuvre l’avancement tous les 2 ans minimum, pour tous les agents de Pôle emploi (carrière automatique).
• Etendre le complément familial de la Fonction Publique à tous les agents de Pôle emploi

 Conditions de travail

• Mise en place d’une organisation du travail permettant à chacun de s’épanouir dans ses activités.
• Conserver la dimension du travail en équipe, revenir à une notion de collectif de travail et refuser la mise en place d’objectifs/agent,
• Embauche d’effectifs suffisants pour assumer pleinement les charges des services et unités d’accueil,
• Maintien des Pôles Appuis sur chaque site Pôle emploi,
• Un bureau individuel dédié par agent sur la base du référentiel de la CRAM,
• Mise à disposition d’un local repas adapté à l’effectif de l’équipe,
• Suppression des statistiques individuelles et des messages « pop-up » ou téléphoniques (source de stress),
• Mise en place d’une organisation permettant de répondre en termes de qualité et de sécurité aux flux
• Refus de mise en œuvre de la loi HORTEFEUX (contrôle des pièces d’identité).
• Refus de mise en œuvre de l’Offre Raisonnable d’Emploi (O R E),
• Remplacement systématique des agents absents pour maladie (> à 15 jours) et maternité,
• Redéfinition des portefeuilles d’accompagnent pour une véritable qualité de service public
• Implication de l’encadrement pour de bonnes conditions de travail et pour la sécurité des agents
• Actualisation du document unique des risques professionnels pour tous les agents Pôle emploi
• Participation de tous les agents aux réunions de service,
• Respect de l’accord OATT
• Permettre à tous les agents, y compris les précaires, de connaitre et d’appliquer les règles de sécurité au sein de l’établissement
• Mise en œuvre de réelles actions correctives de la part des directions quand les problèmes sont clairement identifiés
• Stopper les réorganisations perpétuelles déstabilisantes pour les agents
• Promouvoir et développer un usage adapté aux usagers et agents des Technologies Information Communication
• Améliorer la détection et la prise en charge des agents en situation de détresse
• Mobiliser davantage les différents acteurs de la prévention, notamment la médecine du travail
• Réactiver le droit d’expression des salariés en l’articulant avec la prévention des risques professionnels
• Garantir du matériel opérationnel.

Les activités sociales et culturelles

• Dotation de 3.5 %de la masse salariale,
• Mutualisation du 1.3% : mise en place d’une organisation nationale du 1.3% axée sur les aides à l’enfance, les voyages, les aides handicapés, les aides exceptionnelles et secours
• Mise à disposition, par la Direction, des moyens nécessaires en fonction du nombre d’agents, au plan régional et national pour assurer la gestion des ASC
• Ouverture des ASC aux retraités.
• La CGT se prononce pour une gestion transparente, compréhensible, solidaire, démocratique et diversifiée des ASC, sous la responsabilité des élus du personnel

L’amélioration de la relation avec les usagers

• Adapter un réseau d’accueil comportant l’ensemble des services cohérent avec les bassins d’emploi et les services de transport en commun
• Harmoniser et sécuriser le traçage des échanges entre Pole emploi et les usagers dans le respect des libertés individuelles réciproques (agents et usagers)
• Respecter l’obligation d’information des usagers :
  • Respecter les délais de rendez-vous et de traitement des dossiers d’indemnisation et de suivi sans sacrifier la qualité
  • Accueillir le public et traiter sa demande selon le canal qu’il a choisi et qui correspond au moment. Les services à distance doivent rester des services complémentaires mais ne doivent pas se substituer à la relation humaine entre les agents de Pole emploi et les usagers

• Maintenir la continuité et l’accessibilité au service public : réception sur flux en cas de besoin par des conseillers qualifiés selon la typologie de demande, possibilité d’avoir un RDV selon la typologie de la demande rapidement avec un conseiller qualifié, accès au borne PILA, au téléphone depuis les sites
• Organiser les espaces de travail en veillant à la sécurité, au confort et à la confidentialité des entretiens
• Construire le conseil et l’accompagnement sur le volontariat et sur le choix de projet professionnel des Demandeurs d’emploi.
• Développer des prestations d’orientation, d’accès à la formation, de recherche d’emploi conformes aux besoins des Demandeurs d’emploi.
• Mettre en œuvre un service aux entreprises allant de l’anticipation du besoin de recrutement, à la négociation de l’offre, au recrutement, jusqu’à l’intégration du salarié dans l’entreprise en garantissant ses droits.
• Répondre sur la durée aux besoins des entreprises (en permettant à chaque agent de maintenir ou de développer ses qualifications). Revenir à une expertise sectorielle et ou géographique. Ceci permettra de garantir aux entreprises des interlocuteurs qualifiés et en nombre suffisant.
• Adapter la taille des portefeuilles pour mettre en place un véritable accompagnement pour tous, en respectant l’engagement de 60 demandeurs par conseiller.
• Lutter contre toutes les discriminations, les a priori, les jugements individuels

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