Les réponses de la direction à vos questions sur les congés, les conditions de travail…
GESTION DES CONGÉS
Madame X de l’agence de TOURS 2 Lions a posé 15 jours de congés pendant les vacances scolaires de Noël pour des raisons familiales. Ces derniers lui ont été accordés oralement à condition qu’elle aille se justifier auprès des collègues de son équipe. Ce mode de management a bien évidemment généré un profond malaise chez notre collègue.La direction nous martèle que la gestion des congés est une prérogative des ELD et les Délégués du Personnel CGT rappellent qu’elles n’ont pas à faire culpabiliser les agents vis à vis des collectifs.
Réponse DR : L’équipe locale de direction est autonome pour gérer les congés des « collaborateurs » en toute équité et en fonction des nécessités de service. Sur ce dossier, la direction déclare qu’elle a « un son de cloche différent » qu’elle a été mise devant le fait accompli, et que l’agent n’a pas prévenu suffisamment tôt…
Commentaires CGT : Les Délégués du Personnel CGT rappellent que l’arbitrage des congés relève de la responsabilité des ELD qui doivent tenir compte des priorités inscrites à l’article 27.1§5 de la CCN. Or, nous savons des collègues acceptent de faire des concessions à certaines périodes (été par exemple), ce qui est le cas de notre collègue, et se voient opposer plus tard un refus. La notion de roulement indiqué dans l’article pré-cité n’est pas toujours respectée.
Nous savons aussi que certaines ELD ne respectent pas le délai de réponse pour l’attribution des congés : un refus doit être signifié un mois avant la date posée. Notre collègue avait averti la direction au mois de juillet oralement mais son ELD le réfute…
Nous vous conseillons de tracer par écrit : les paroles s’envolent, les écrits restent…
PRE RETRAITE
En septembre et octobre dernier, les Délégués du Personnel CGT ont demandé à la direction d’indiquer la procédure à suivre pour les agents privés et publics désireux de bénéficier de retraite progressive ? La direction a répondu partiellement en donnant une liste de liens mais n’a pas indiqué le mode opératoire des agents vis à vis de l’établissement. A qui transmettre la demande ? A quel interlocuteur ? Sous quel délai ?
Le mode opératoire est il identique pour un agent privé et un agent public ? …
Réponse DR : C’est la même procédure que pour un départ en retraite.
Commentaires CGT : Pour un agent (public ou privé) qui est déjà à temps partiel, l’accord de la CARSAT doit être transmis au service RH. Dans le cas contraire, la demande de temps partiel doit être déposée aux RH ; elle est accordée de droit, si la CARSAT a donné son aval. Les Délégués du Personnel CGT ont demandé à la direction une communication au Personnel concernant ce dispositif.
SÉCURITÉ DES JEUNES ENGAGES VOLONTAIRES
Lors de leurs visites d’agence, les Délégués du Personnel CGT ont échangé avec bon nombre de jeunes engagés volontaires qui nous ont avoué subir régulièrement des agressions verbales mais ne savent pas qu’ils ont la possibilité de faire rédiger une fiche de signalement.
Les Délégués du Personnel CGT demandent quelle procédure est mise en place par l’établissement en cas d’agression des services civiques et de faire un rappel aux ELD.
Réponse DR : Un rappel sera fait : les services civiques sont la responsabilité des encadrants et la fiche de signalement peut être faite par n’importe quel collègue et doit être faite.
Commentaires CGT : Les Délégués du Personnel CGT font état d’une nouvelle agression physique sur le site d’Orléans-Nord. Pour nous, les jeunes en services civiques pallient l’absence de moyens accordés au Service Public de l’Emploi. Rappelons aussi qu’ils ne sont pas salariés, juste volontaires et sous-payés! Rappelons que c’est la disparition du service qui assurait l’inscription téléphonique des demandeurs d’emploi au bénéfice de l’inscription par internet qui a généré leur « embauche ».
Les Délégués du Personnel CGT ont dénoncé à plusieurs reprises les dérives de ces choix politiques au sein de Pôle Emploi : irrespect de la sécurité, refus de congés, tentative pour dissuader un jeune d’accepter un emploi « parce qu’on a besoin de lui ».
DÉLIT D’ENTRAVE
Les Délégués du Personnel ont pour mission de présenter les réclamations individuelles et collectives. Il n’appartient pas à l’employeur de juger de l’intérêt ou de l’opportunité des questions posées ni de choisir celles auxquelles il répond sous peine de commettre un délit d’entrave.
De plus, l’Article L2315-12 du Code du Travail précise que « les demandes des Délégués du Personnel et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Or, la réponse de la direction à la question n°13 de la CGT ne figure pas au tableau des réponses écrites de l’établissement, mais a fait l’objet d’un mail transmis par le service des relations sociales le 22.10.18.
Les Délégués du Personnel CGT exigent que les procédures pré-citées soient respectées par l’employeur sous peine de constituer un délit d’entrave.
Hormis la forme qu’a revêtue la réponse à leur question, les Délégués du Personnel CGT demandent, une fois de plus à la direction de prendre les mesures nécessaires pour en traiter également le fond : assurer la sécurité de tous les jeunes en Service Civique au sein de Pôle Emploi.
Réponse DR : La réponse a été adressée par mail pour préserver l’anonymat. La direction va l’intégrer mais sans les noms des protagonistes
Commentaires CGT : Les Délégués du Personnel CGT attendent la réponse de l’établissement qui doit être conforme au respect du Code du Travail.
REPAS DE NOËL
L’organisation du repas de Noël a déjà été évoquée dans certaines agences et la forme que doit prendre celui-ci est imposée par certaines directions.
Les Délégués du Personnel CGT demandent que ce moment de convivialité relève d’un choix collectif. Pour les Délégués du Personnel CGT, l’utilisation du budget alloué dans cette circonstance ne doit pas être dictée par les directions, mais relève d’une décision collégiale.
Réponse DR : La note relative à l’organisation du repas de Noël n’est pas encore parue. L’utilisation du budget alloué par la DR à tous les agents et l’organisation du repas relève d’une décision partagée.
Commentaires CGT : Encore heureux…d’autant plus qu’un chèque déjeuner est retiré…
EXPÉRIMENTATIONS ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Fin septembre 2018, le ministère du Travail a rédigé une note détaillant les modalités pour mener à bien des expérimentations sur la fusion des missions locales et Pôle emploi. Les Délégués du Personnel CGT demandent à la direction si des expérimentations, qui peuvent avoir un impact sur les conditions de travail des agents sont prévues en région centre Val de Loire.
Réponse DR : Il y a eu des effets d’annonce et des mots malheureux des pouvoirs publics : il n’y aura jamais de fusion, seulement un rapprochement opérationnel pour éviter les doublons. Aucune expérimentation n’est prévue pour notre région.
Commentaires CGT : La direction nous jure qu’il n’y aura pas de fusion … la CGT n’est pas dupe : nous avons déjà entendu ce même discours il y a quelques années à propos de l’ANPE de l’ASSEDIC et de l’AFPA.
Au vue de la politique publique de réductions des moyens qui est « en marche », nous sommes perplexes face à ces affirmations…
POLE APPUI BOURGES BAUDENS
En 2017, le projet OSSPP prévoyait de doter l’Agence Bourges Baudens de deux agents au PAG. Aujourd’hui, une collègue a rejoint l’équipe GDD et la seconde, en arrêt longue maladie, devrait partir en retraite en janvier 2019.
Les agents sont inquiets car pour le moment, aucun poste n’a été diffusé pour remplacer les collègues du PAG dans cette agence, la plus grande du département du Cher. Face aux interrogations de nos collègues, les Délégués du Personnel CGT demandent à la direction de pourvoir les postes vacants.
Réponse DR : Ceci n’est pas encore prévu. L’agence s’organise pour effectuer le travail…
Commentaires CGT : Ça, on le sait !!! L’établissement se réfugie derrière un nouveau projet en cours nommé « Rénovation de l’appui aux agences sur la production de l’activité » : en gros, la répartition des tâches entre les agences et la Plate-forme de service sera ENCORE revue !!
Les Délégués du Personnel CGT déplorent ce manque d’anticipation et le fait que nos collègues en feront très prochainement les frais. Pour le moment, seul l’embauche d’un CDD est envisageable.
POSTES REDIFFUSES DANS LA BDE D’OCTOBRE POUR POSTE DE CONSEILLER A DOMINANTE CRE
Lors du dernier appel d’offres d’octobre 2018, la direction régionale a rediffusé 5 postes de conseiller emploi pour le service du contrôle de la recherche d’emploi. Pourtant lors de l’appel d’offre précédent, il y avait pléthore de candidatures (CDI + CDD).
Les Délégués du Personnel CGT demandent à la direction la raison de cette rediffusion.
Réponse DR : Les recrutements se font à iso-effectif. Certaines candidatures émanaient du même site, l’établissement ne peut pas accepter, par conséquent, de déséquilibrer certaines agences.
Commentaires CGT : Les Délégués du Personnel CGT rappellent que sur chaque poste il y avait entre 16 et 20 candidatures à Orléans et entre 9 et 13 pour Tours.
POSTES REDIFFUSES DANS LA BDE D’OCTOBRE POUR POSTE DE CONSEILLER A DOMINANTE CRE
Suite à cette rediffusion, des collègues sont approchés officieusement par les encadrants locaux pour les inciter à candidater sur ces postes. Devant le retour négatif de ces collègues, certaines ELD se montrent, comment dire, plus pressantes ! Les Délégués du Personnel CGT demandent l’arrêt immédiat de ces manœuvres d’intimidation.
Réponse DR : Certains agents « en difficulté » ont été approchés mais il n’y aura aucune contrainte.
Commentaires CGT : Les Délégués du Personnel CGT rappellent que ces agents n’ont pas manifesté lors de leur EPA le désir de muter sur ce type de poste. Nous dénonçons ce procédé : pour la CGT, certains managers veulent se « débarrasser » de certains collègues bien identifiés …
CPLRC
Les Délégués du Personnel CGT demandent à la direction que le relevé des décisions soit transmis aux membres de la CPLRC conformément à l’article 5 du règlement intérieur de ladite commission.
Réponse DR : Le compte rendu a été transmis le 8 novembre.
Prochaine réunion des Délégués du Personnel le 13 décembre 2018
Si vous avez des questions/réclamations, n’hésitez pas à nous contacter
La délégation CGT
Marie-Françoise Bourgeois Marie Hualde
Chrystèle Charret Boualem Bouakkaz
Bruno Munguia Hervé Colas
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