Compte rendu DP du 11 avril 2019

Les réponses de la direction à vos questions relayées par vos délégués CGT.

Question n°1 : Prime collective des agents publics.

Les délégués du personnel CGT demandent à la direction quels sont les critères retenus pour l’attribution de la prime CCV des agents publics de la Région Centre VDL, versée en Mars dernier

.6112 note nationale

Réponse DR : 1ère partie : ICT 5 (objectif 2018 70%) ; ICT 12, (cible de 72%) ; ICT 4 bis (cible 55,6 %) et ICT 3

2ème partie ICT 5 objectif régional 69% ; ICT 3 par bassin (plafond 625 pour Aubigny sur Nère).

Note nationale 61.12.

Question n°2 Domaine d’intervention qui permet à Pôle emploi d’accueillir des jeunes engagés volontaires en service civique.

Les délégués du personnel CGT demandent dans lequel de ces 9 domaines d’intervention, la mission d’intérêt général exercée par les jeunes engagés volontaires en service civique dans Pôle emploi entre-t-elle :

Culture et Loisirs, Développement International et Action Humanitaire, Education pour Tous, Environnement, Intervention d’Urgence, Mémoire et Citoyenneté, Santé, Solidarité, Sport ?

Cette liste est exhaustive, établie par l’Etat, elle détermine les 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la Nation.

Question n°3 : Nombre de services civiques dans l’Etablissement.

Les délégués du personnel CGT demandent combien de services civiques sont engagés dans Pôle Emploi Centre par agence et service ?

Question n°4 : Missions des services civiques dans Pôle emploi Centre.

Les délégués du personnel CGT demandent qu’il soit fourni à tous les DP la ou les fiche(s) de mission(s) des services civiques.

Question 5 : Mission des services civiques et contact avec l’usager du Service Public de l’Emploi.

Les délégués du personnel CGT demandent à la direction régionale comment elle s’assure que les jeunes engagés volontaires en service civique ne sont pas utilisés comme ressources dans l’exercice de missions pérennes du Service Public de l’Emploi ?

Question n°6 : Accompagnement des services civiques.

Les délégués du personnel CGT demandent la liste des tuteurs des services civiques par agence et service.

Question n°7 : Suivi des services civiques. 

Les délégués du personnel CGT demandent à la direction combien de Services Civiques ont été maintenus dans Pôle Emploi Centre VDL comme salariés ? Combien de Services Civiques ont trouvé un emploi au terme de la mission exercée dans notre établissement ? Combien de jeunes ont été intégrés dans des formations qualifiantes ?

Question n°8 : Sécurité des services civiques.

Les Délégués du Personnel CGT demandent à être informés de tous les signalements d’incidents à l’accueil dans lesquels des jeunes en service civique volontaire sont impliqués.

Question n°9 : « Recrutement » des services Civiques

Les délégués du personnel CGT demandent à la direction quelles sont les modalités de recrutement des services civiques ? En cas de candidatures multiples, quels sont les critères retenus par la direction pour déterminer son choix ?

Question n°10 : « Gestion des Services Civiques ».

Le jeune engagé volontaire en service civique peut-il commencer sa mission en cours de plage fixe ? En clair, peut-il arriver en agence à 9h 30 ?

Dans le cas où le service civique aurait exercé sa mission sur une durée hebdomadaire dépassant les 24 h, comment la situation est-elle gérée ?

Réponse DR : les services civiques sont engagés à Pôle emploi dans le domaine d’intervention de la « solidarité » afin de réduire la fracture numérique entre l’usager et Pôle emploi.

-L’ensemble des directeurs d’agence et ELD ont connaissance de cette mission, définie dans une « fiche de mission » qui sera remise aux Délégués du Personnel.

-Aucun service civique ne doit être seul en situation d’accueil.

-Aucun courrier ne peut être adressé au demandeur avec le nom d’un service civique.

-Chaque service civique doit être accompagné d’un tuteur. Il n’existe aucun lien de subordination entre un service civique et la direction, mais un accompagnement peut être nécessaire pour rappeler certaines règles au service civique.

-101 services civiques sont engagés dans Pôle emploi Centre Val de Loire.

Commentaire CGT : Les délégués du personnel CGT entendent les réponses de la direction. Mais la CGT déplore que dans les faits au quotidien, un service civique peut être employé comme un agent du Service Public de l’Emploi, sur une mission pérenne. Ainsi, nous avons lu en séance une convocation adressée à un demandeur sur laquelle le nom du service civique apparaissait comme le conseiller de référence.

Ailleurs, un engagé volontaire en service civique, peut recevoir un usager, seul, dans un bureau.

Pour la CGT, la question essentielle autour des services civiques est restée sans réponse de la part de la direction : « l’établissement Pôle emploi Centre Val de Loire pourrait – il fonctionner aujourd’hui sans les 101 services civiques engagés dans le réseau » ?

Rien que le fait d’envisager une étude plus approfondie avant de répondre à cette question, prouve que l’engagement et l’utilisation des services civiques dans Pôle emploi, sont à remettre en cause.

Question n°11 : Respect des accords (Qualité de Vie de au Travail et Organisation et Aménagement du Temps de Travail).

Les délégués Du personnel CGT demandent à la direction régionale de fournir aux délégués du personnel les plannings de toutes les agences de Pôle emploi CVDL pour semaine 14.

Réponse DR : Cela n’est pas prévu il n’est pas de « coutume » de les fournir et nous ne le ferons pas. Il suffit de nous signaler les agences où il y a des disfonctionnements…….

Commentaire CGT : Les délégués du personnel CGT rappellent que cette question relève complétement de leurs missions et prérogatives fixées par le Code du Travail pour la vérification de la bonne application des textes (QVT, OATT). Les délégués du personnel exigent que les plannings soient fournis.

Nous dénonçons une méconnaissance totale du Code du Travail !!!!

Question n°12 : Tenue des réunions obligatoires de service et d’expression dans les agences.

Les délégués du personnel CGT demandent à ce que la direction régionale fournisse les convocations avec ordres du jour des réunions obligatoires dans les agences prévues par les textes, pour le mois de Mars 2019.

Commentaire CGT : Les délégués du personnel rappellent l’accord OATT de la Région Centre VDL à la DRAPS qui méconnait l’article.

Question n°13 : Emplois Aidés

Les délégués du personnel CGT demandent combien d’agents en PEC figurent actuellement dans l’effectif de Pôle emploi CVDL ? Dans quels agences et services ? Sur quelles missions ? Avec quel accompagnement ?

Réponse DR : 2 PEC en DR et 1 à Chateaudun sur des emplois administratifs pour 9 mois.

Question n°14 : Insertion professionnelle des emplois aidés et respect de la CCN.

Les délégués du personnel CGT demandent le respect de l’article 8.3 de la CCN exigeant « à favoriser leur insertion professionnelle au sein de Pôle emploi ou à l’extérieur et à l’issue de celui-ci, d’un suivi spécifique durant 6 mois ».

Quels sont les éléments que la direction régionale peut fournir aux DP pour attester du respect de l’Art. 8.3 de la CCN. ?

Réponse DR : La direction remplit le livret de suivi des collègues en PEC. Les formations suivies sont des formations « Pôle emploi » et en bureautique. La direction rappelle que le suivi est effectué par les conseillers en agence.

Commentaire CGT : Les délégués du personnel CGT font remarquer que la CCN prévoit que la direction doit effectuer un suivi pendant 6 mois et que les représentants du personnel sont en mesure d’obtenir les éléments du suivi s’ils le demandent.

Question n°15 : Respect de l’Art 28.1 de la CCN portant sur le congé sans solde.

Les délégués du personnel CGT rappellent qu’un agent ayant au moins 3 années d’ancienneté peut bénéficier d’un congé sans solde d’une durée maximale de trois ans. Les Délégués du Personnel CGT demandent s’il y a une instruction particulière de la DG demandant aux DR de refuser toute demande de congé sans solde, et/ou de renouvellement ?

Réponse DR : Il n’y a pas d’instruction de la DG, nous examinons chaque demande attentivement.

Commentaire CGT : Les délégués du personnel CGT rappellent à la direction que des refus de renouvellements ont été dénoncés en séance DP. Nous savons que ces refus ont poussé des collègues à la démission, une bonne façon de respecter le plafond de verre des effectifs de la Région ! En 2018, quatre demandes de renouvellement acceptées ; en 2019 aucune pour le moment.

Question n°16 : Panneaux syndicaux et droit syndical.

Concernant Bourges Baudens, P.W, le Directeur Adjoint s’est engagé, par écrit le 12 Mars, sur le déplacement des panneaux syndicaux dans un délai d’un mois. Nous approchons du terme de ce délai, où en sommes-nous ?

Réponse DR : Ils ont été installés.

Commentaire CGT : Les panneaux syndicaux, rappelons-le, ne peuvent en aucun cas être déplacés sans L’avis des représentants du personnel. Il suffit de connaitre un peu le Code du Travail…mais certains s’en abstiennent…

Question n° 17 : Congés d’été.

Les congés d’été ont été posés par les collègues, parfois depuis plusieurs semaines. A ce jour de nombreuses ELD n’ont toujours pas donné de réponse laissant les collègues dans l’incertitude. Les délégués du personnel CGT demandent à la direction d’apporter rapidement une réponse à chaque collègue.

Réponse DR : Nous ferons un rappel aux ELD et admettons que les agents doivent pouvoir s’organiser.

Question n° 18 : ELD de Blois-Laplace et communication calamiteuse.

Lors d’une réunion de service, la DAPE a reproché à l’ensemble du personnel « des résultats pitoyables à tel point que des licenciements pouvaient être envisagés ! »
La Directrice Régionale, Mme V. C-M n’a pas donné cette information au CE (à savoir, des licenciements massifs à Blois Laplace).
La direction régionale peut-elle confirmer ou infirmer les propos de la DAPE de Blois Laplace ?

Les affirmations, sans nuance, de la DAPE de Blois Laplace ont créé des traumatismes chez les agents de cette agence et au-delà.

Dans le cas où ces affirmations ne seraient pas fondées, quelles actions envisage d’entreprendre la direction pour réparer ces traumatismes engendrés ?  

Réponse DR : La DRAPS nous jure qu’elle n’a pas eu connaissance de traumatismes ni de tels propos… il n’y a pas de corrélation entre la sous-utilisation des moyens et les effectifs.

Commentaire CGT : Les délégués du personnel CGT rappellent que leur mission : présenter aux employeurs les réclamations individuelles et collectives et s’ insurgent contre le déni de la direction qui remet en cause les témoignages de nos collèges.

La direction de Pôle emploi a dejà été rappelée à l’ordre sur le sujet de la maltraitance verbale en CHSCT par l’Inspecteur du Travail : « On parle mal aux subordonnés à PE Centre VDL et c’est une faute grave de l’employeur qui est la direction régionale ».

Les délégués du personnel CGT rappellent que des menaces de licenciements d’un responsable à ses subordonnés n’est pas anodine : et interpelle la DRAPS en séance : « Y a-t-il des menaces de licenciements ? Une DAPE a-t-il le pouvoir de licencier ? La procédure de licenciement est-elle respectée sous cette forme ? Si vous répondez par la négative, comment envisagez-vous de réparer ces traumatismes ?? »

2nde réponse DR : Non, il n’y a pas de licenciements prévus et on n’est pas sur une information. Et la direction ne considère pas cela comme un droit d’alerte…

Commentaire CGT : Les délégués du personnel exigent que cette réponse apparaisse en toute lettre sur le PV des réponses apportées et en tireront les conséquences ; ils rappellent le Code du Travail sur le DROIT D’ALERTE (L2313.2).

Question n°19 : Visio au forcing à Tours 2 lions

Des objectifs d’entretiens en visio ont été présentés à l’Agence de Tours 2 Lions insinuant que chaque conseiller devait participer à l’atteinte de cet objectif !  Les délégués du personnel CGT vous demandent si ce type d’entretien est toujours validé avec l’accord du demandeur d’emploi ou s’il doit être imposé au DE !

Réponse DR : Le consentement du DE est obligatoire. Les agents ne proposent pas assez cette modalité d’entretien et nous promouvons sa montée en charge même s’il n’y a pas d’obligation pour les agents d’utiliser cette méthode.

Commentaire CGT : Les délégués du personnel CGT sont attachés à l’entretien avec un demandeur d’emploi en face à face. Même si certains usagers y consentent, cette modalité de contact ne doit JAMAIS remplacer l’entretien physique (protection du droit à l’image et priorité à la réception dans un local dédié au Service Public de l’Emploi !)

Question n°20 : Santé au travail et pression exercée sur les agents.

Une campagne quasi régionale sévit depuis peu de temps dans notre région pour que les conseillers prescrivent à tout prix aux demandeurs d’emploi toutes sortes de prestations. Chaque ELD utilise sa méthode pour faire comprendre aux conseillers qu’il est d’un intérêt vital pour Pôle emploi de prescrire des prestations. Comment peut-on occulter totalement la notion de contractualisation partagée avec l’usager ?

Les délégués du personnel CGT vous demandent d’arrêter immédiatement ces injonctions contre productives, voire infantilisantes dans certains cas.

Réponse DR : L’ensemble des ELD insiste auprès des agents pour qu’ils connaissent les prestations, la mobilisation de l’ensemble des moyens de Pôle emploi est essentielle. Les moyens sont sous utilisés. Quant au ton utilisé, c’est de la maladresse….

Commentaire CGT : Les délégués du personnel CGT rappellent le principe de la contractualisation qui s’opère lors de l’échange avec le demandeur d’emploi et remettent en doute l’efficacité de certaines prestations. La direction nous affirme que la satisfaction des DE est bonne. Les agents semblent douter de ces résultats, ou les ignorent.

Les délégués du personnel dénoncent les injonctions infantilisantes de certaines ELD et savent que les conseillers n’ont pas suffisamment de temps pour recevoir les DE qu’ils pourraient éventuellement diriger vers des prestations adaptées à chaque usager.

Question 21 : Diffusion de postes (BDE) et respect de la CCN.

Les délégués du personnel CGT demandent à la direction si un(e) DAPE peut modifier la dominante d’un poste après sa diffusion dans la BDE, publiée par la direction régionale ?

Réponse DR : La direction peut changer la dominante métier après la diffusion si entre temps la « compétence  » a été trouvée en interne. Les conseillers qui se sont positionnés doivent être informés et cela ne peut être une décision unilatérale du DAPE.

Commentaire CGT : Dans le cas pointé par les délégués du personnel CGT, il s’agit de l’agence d’Orléans Sud, la DAPE informait les agents qu’elle modifiait la dominante métier des agents recrutés dans un mail. La direction va investiguer sur cette situation et reconnait qu’elle n’a pas connaissance de ce changement.

Question n° 22 : Classification

Les délégués du personnel demandent à la direction combien d’agents sont positionnés à l’échelon B1, Coefficient 426, dans notre établissement régional ? Depuis combien de temps ? Réponse DR : 2 Agents en CDD depuis début 2019

Combien d’agents positionnés à l’échelon B2, Coefficient 453 ?   Réponse DR : Aucun agent.

 Combien d’agents à l’échelon C1, Coefficient 478 ? Depuis combien de temps ? Réponse DR : 57 agents en CDD, la moyenne d’ancienneté est de trois mois et 101 Agents en CDI, ancienneté 1,9 an.

Question n°23 : Classification et respect des articles 13.1 à 13.3

Les délégués du personnel CGT demandent à la direction si les évolutions automatiques liées au repositionnement dans la nouvelle classification ont bien toutes été respectées dans notre région ?

En effet, seuls 6 dossiers ont été présentés par la direction régionale aux membres de la CPLRC. Quelles garanties la direction peut-elle apporter aux Délégués du Personnel quant à la bonne application des évolutions automatiques obligatoires écrites dans l’ Art. 13 de l’accord du 22 Novembre 2017 ?

Réponse DR : Sur ces situations particulières, tous les agents ont reçu une réponse adaptée.

Commentaire CGT : Les délégués du personnel CGT font remarquer à la direction que les représentants du personnel n’ont pas eu connaissance des dossiers de recours auprès de la CPLRC. Le service RH a effectué un « tri » sur au moins 60 demandes de recours avant le passage en commission.

Sans faire de procès d’intention, nous considérons que nous n’avons pas de moyen de vérification…

Question n°24 : Classification et recours portant sur le repositionnement.

Les délégués du personnel CGT demandent la liste de l’ensemble des agents ayant maintenu leur recours au-delà du N+2.

Réponse DR : On ne communiquera pas la liste… les agents ayant fait un recours ont reçu un mail…

Commentaire CGT : Les Délégués du Personnel CGT ne sont pas d’accord sur l’interprétation de l’article 16. La CPLRC n’a pas été saisie de l’ensemble des dossiers de recours, la direction a effectué un TRI.

Le règlement intérieur de la CPLRC, valablement signé prévoyait « l’agent en désaccord(…) peut saisir la CPLRC ». L’interprétation unilatérale du RI est inadmissible et il appartiendrait à un tribunal de trancher

La délégation CGT

Marie-Françoise Bourgeois

Marie Hualde

Chrystèle Charret

Boualem Bouakkaz

Hervé Colas

Bruno Munguia

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