Recours classification des agents publics

Tous les agents ayant conservé le statut public ont reçu un courrier de Pôle emploi les informant de leur rattachement au référentiel métiers à compter du 1er Mars 2021.

Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi : « Dans le mois qui suit l’entrée en vigueur du présent décret, l’agent se voit notifier son positionnement dans un emploi et une filière du référentiel des métiers de Pôle emploi

Pour rappel , Ce rattachement peut être contesté dans des règles bien définies . Le texte de référence dit:

« L’agent qui conteste ce rattachement peut saisir la commission paritaire compétente dans un délai d’un mois à compter de la date de sa notification. La commission paritaire rend un avis sur la contestation dans un délai d’un mois à compter de sa saisine et peut demander au directeur général la révision du positionnement contesté. Le directeur général notifie à l’agent dans les quinze jours qui suivent l’avis de la commission paritaire, son positionnement définitif. »  

Vous avez donc 1 mois à compter de la date de la notification. Votre recours doit être adressé à la Directrice régionale avec copie à la DRAPS et évidemment aux élus du Personnel CGT (élus CPLU) pour les catégories 1 et 2 (anciennement niveau I à III). Pour les catégories 3 ( anciennement niveau IVA ) , votre recours doit être fait au niveau national. Vous pouvez adresser ce recours par mail avec accusé de réception ou par courrier.

N’hésitez pas à contacter vos élus CGT en CPLU par mail pour toute interrogation ou demande de renseignement.

Vos élus CGT en CPLU

Bruno MUNGUIA     –     Nelly SCILIEN

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