Ce CSE portait sur la consultation sur la situation économique et financière de Pôle emploi.
Avis CGT
La CGT a émis un avis défavorable sur cette consultation, pour les raisons de fond suivantes, exprimées par cette déclaration (extraits) :
Pour la CGT Pôle emploi, et contrairement à ce que semble indiquer la Direction Générale en séance sur la question de l’embauche des CDD, les constats sur l’affectation et les variations des coûts sont indissociables de la politique générale de l’établissement car ils n’en sont que la conséquence, la déclinaison et la mise en musique.
De ce fait, les constats chiffrés qui ont été livrés par l’expert nous permettent d’affirmer :
- Que le nombre de travailleurs privés d’emploi inscrits participant aux actions sous traitées a doublé en 2021,
- Que le développement des outils numériques conduit au recul significatif des visites et entretiens en agence,
- Que la sous-traitance a augmenté a minima de 14,7M d’euros (hors prestations administratives) en 2021,
- Qu’il y augmentation du nombre de CDD, qui représentent en 2021 12% de l’effectif,
- Qu’il y a une multiplication des embauches de CDD «hors plafond », au détriment de l’effectif CDI « sous plafond », et l’exploitation d’encore plus de services civiques sur de l’activité pérenne,
- Que la baisse de 200M d’euros, depuis 2020, de la subvention de l’Etat pour charge de service public amène Pôle Emploi à détourner encore plus les cotisations « assurance chômage » de la stricte indemnisation assurancielle, et donc au détriment des travailleurs privés d’emploi,
- Que la réforme du régime de l’assurance chômage – indéniablement créatrice d’iniquité et de grande précarité – est pourtant réaffirmée comme nécessaire tout dernièrement par le gouvernement, dans un contexte économique de 3 années de budget excédentaires à Pôle emploi.
Pour la CGT Pôle emploi, la Situation Économique et Financière de Pôle emploi s’inscrit pleinement dans le cadre des mesures d’austérité budgétaire du gouvernement illustrées par Action Publique 2022 – la Convention Tripartite Pôle emploi-Etat-UNEDIC et les dernières Lois de Finances (qui déterminent le budget et les effectifs de Pôle emploi).
France Travail
Les inquiétudes sont encore plus grandes au vu du chantier France Travail débuté en septembre 2022.
Le seul objectif du gouvernement est bien de continuer de s’attaquer aux plus précaires, en ciblant prioritairement les bénéficiaires du RSA dans le cadre des constats portés – sur lesquels la CGT est en désaccord – pour justifier la mise en oeuvre de France Travail.
Il y a bien une volonté de remettre en cause les missions du service public de l’emploi, tout en inscrivant France Travail dans une logique financière, récupérer des budgets supplémentaires et réduire les dépenses.
La Subvention pour Charge de Service Public de l’Etat pour Pôle emploi (Prog. 102 de la Loi de Finances) ne cesse de baisser, conformément aux engagements liés à la Convention Tripartite. La Contribution de l’UNEDIC, basée sur 11% des cotisations perçues lors de l’année-2 (conformément à l’Art. 55 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) croît de manière importante.
Il s’agit une nouvelle fois d’un détournement des cotisations des salariés qui devraient principalement permettre une juste indemnisation des travailleurs privés d’emploi.
Réforme de l’assurance chômage
Nous ne pouvons également que dénoncer la contre-réforme de l’Assurance Chômage, qui a été imposée par décret, et craindre une nouvelle fois les prochaines décisions prises par décret pour contraindre les salariés privés d’emploi à accepter un emploi, sous menace de droit réduit.
Plan « France Relance »
Le Plan « France Relance » conjoncturel et insuffisant ne peut assurer la pérennité financière de Pôle emploi. La trajectoire budgétaire de Pôle emploi pour 2022 s’annonce d’ores et déjà cruciale et inquiétante pour l’avenir même de Pôle emploi.
Près de 12% de l’effectif de Pôle emploi (sans compter les collègues en PEC, Contrat d’Apprentissage ou de Professionnalisation et en service civique) est aujourd’hui en contrat précaire ou perçoit une indemnité.
Les comptes de résultats de Pôle emploi en 2020 et 2021 se sont traduits par un excédent net de 113,4 millions d’euros et de 217,2 millions d’euros.
Ce que revendique la CGT
Au regard de ces chiffres, les revendications de la CGT auraient pu être satisfaites :
- Titularisation de tous les collègues en CDD et embauche à la hauteur des besoins,
- Ré-internalisation de la sous-traitance
- Augmentation générale des salaires et des traitements pérenne.
La CGT Pôle emploi est consciente de l’urgence financière pour chacune et chacun d’entre nous, mais les mesures proposées telles la prime de partage de la valeur ou le rachat de jours RTT occultent l’essentiel : l’obtention d’une augmentation générale et pérenne de nos salaires !
La Direction a refusé de prendre en compte la revendication CGT d’indexer l’évolution des salaires à l’inflation (sans parler de la prise en compte des pertes de pouvoir d’achat de ces dernières années) et de porter auprès du ministère de tutelle la nécessaire revalorisation des grilles indiciaires pour les agents de droit public.
CGT POLE EMPLOI CENTRE VAL DE LOIRE