La CGT Pôle emploi combat la chasse faite aux chômeurs, que ce soit sur le champ de leurs droits à revenu de remplacements ou leur droit à l’emploi !

Au moment où l’Unedic fait paraître sur son site une rétrospective intitulée « Évolution réglementaire – Convention d’assurance chômage 1990-2022 », cela pourrait donner l’impression aux lecteurs que nous sommes, qu’un chapitre est définitivement clos alors même qu’intervient (depuis le 1^er février 2023) la deuxième réforme de l’Assurance Chômage, succédant à celle de 2019.

Cette fresque « historique » mérite que l’on s’y penche !

Elle pointe l’ensemble des dispositifs qui se sont succédés, dont la liste apparait de plus en plus longue depuis 2017 jusqu’à ce jour et met en lumière :

• Les modalités de conditions d’ouverture de droit (durée « d’affiliation minimale ») se durcissant passant de 4 mois à 6 mois sur une période déterminée,
• Une durée d’indemnisation qui n’est plus calculée sur la base de la durée totale de contrat mais uniquement de nombre de jours calendaires travaillés,
• La modification du calcul du montant des allocations chômage ( Salaire Journalier de Référence ) qui prenait en compte une période maximale de 12 mois de salaires et désormais étendue à l’ensemble des rémunérations afférentes aux 24 ou 36 derniers mois selon l’âge),
• La mise en oeuvre de la dégressivité des allocations à compter du 7ème mois (pour les salaires supérieurs à 4500 euros bruts).

Pour ne pas « subir » cette première réforme, et comme l’indique l’Unedic (qui comptabilise à ce titre une baisse du nombre des ouvertures de droits), il ne faut pas avoir moins de 25 ans, ne pas avoir été en intérim ou en CDD …. Les observations écrites de l’Unedic mettent en avant que « la prise en compte des jours non travaillés dans la formule de calcul fait baisser le Salaire Journalier de Référence de moitié des nouveaux allocataires » !

A bien y réfléchir, ne reste donc que les privés d’emploi pouvant justifier d’un CDI, sans aucune variation à la baisse de leurs salaires sur les 24 derniers mois, sans événement particulier sur la période du contrat de travail, qui ne seraient pas impactés par cette première réforme !

« Plein emploi »

Au (même) moment, chaque travailleur et privé d’emploi s’inquiète sur la mise en œuvre de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, qui cassent les droits sociaux des travailleurs :

• en installant une présomption de démission en cas d’abandon de poste,
• en supprimant le bénéfice de l’assurance chômage en cas de refus de CDI (suite à fin de CDD ou de mission d’intérim),
• en mettant en place à titre expérimental et par dérogation la possibilité qu’un seul contrat à durée indéterminée ou de mission puisse être conclu pour remplacer plusieurs salariés,
• en supprimant la durée maximale des missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un CDI Intérimaire (jusqu’alors de 36 mois – contre 18 pour les contrats de travail temporaire de droit commun)…

En parallèle , cette même loi prévoit d’ailleurs que deux rapports doivent être remis ; l’un sur l’application des dispositions relatives à l’Offre Raisonnable d’Emploi depuis l’entrée en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 – dans les 6 mois , et l’autre sur le caractère conforme des offres d’emplois diffusées par Pôle Emploi – dans un délai d’un an.

De façon concomitante, par le vote de cette loi, le gouvernement veut mettre en place un dispositif de sanction des salariés qui refuseraient un CDI à l’issue d’une mission d’intérim ou d’un CDD, et les priveraient ainsi de leurs droits aux allocations chômage.

Mais un flou sur les termes utilisés de propositions de l’employeur (« même emploi » ou « emploi similaire » ) ce qui finalement laisse entendre qu’il n’y a aucune obligation ni aucune contrepartie pour les employeurs !

Cela doit nous interroger sur le tour de passe-passe que le gouvernement essaie de faire sous nos yeux, c’est-à-dire considérer que si un salarié refusait un CDI, il ne serait pas « involontairement privé d’emploi » (condition sine qua none pour bénéficier des allocations chômage) !

Rappelons que la réglementation d’Assurance Chômage, passée et actuelle, prévoit des cas de démissions légitimes qui sont listés, ne privant pas le salarié du revenu de remplacement… ce que souhaite, dans ce cas précis, balayer le gouvernement !

Aux ordres du patronat

Incontestablement, l’ensemble des mesures prévues ne visent qu’à briser l’évolution du rapport de force beaucoup plus favorable aux privés d’emploi qui a vu le jour post Covid, s’agissant de leurs capacités à négocier leurs postes et rémunérations, face aux entreprises qui recrutent. Entreprises qui recrutent entre autres dans les secteurs dits en tension de l’hôtellerie, la restauration, le sanitaire et social, les transports, le bâtiment, etc.…

En brandissant uniquement le manque de main d’œuvre des entreprises à la vue de la population, ce gouvernement participe à l’hypocrisie du patronat, ose par ailleurs s’afficher dans les médias comme « quémandant » à ces derniers de faire un geste pécuniaire « à leur bon cœur » vers les travailleurs , qui dénoncent haut et fort leurs conditions de travail, leurs amplitudes horaire extensibles ou décousues , l’absence de salaire minimum permettant de vivre ( et non de survivre ) voir de non-imposition de temps partiel subi pour bon nombre de secteurs d’activités !

En réponse à ces revendications portées et affichées par les travailleurs et privés d’emploi, le gouvernement a décidé une nouvelle fois de s’octroyer les pleins pouvoir pour déterminer et imposer, seul, les règles de l’Assurance Chômage à coup de décrets jusqu’à fin 2023.

Au menu de cette nouvelle réforme de l’Assurance Chômage : amputation du nombre total de jours d’allocations chômage versées d’1/4 (sauf pour les privés d’emploi ayant une ouverture de droits minimale de 6 mois), après réduction déjà faite du montant des allocations journalières !

Que va-t-il donc rester du revenu de remplacement à ceux qui vont rejoindre la longue file des demandeurs d’emploi !

Droit à l’emploi, garantie de salaire et d’un revenu de remplacement

La CGT maintient et s’obstinera à démontrer que la vision du gouvernement sur sa recherche du « plein emploi « ne peut garantir le droit à l’emploi des travailleurs privés d’emploi, ni garantir un salaire de même qu’un revenu de remplacement décent.

Cette « cuisine » mêlant modification du Code du Travail (s’agissant des contrats de travail, des motifs de rupture et de leurs conséquences) à une nouvelle réforme de l’Assurance Chômage ne laissera aucun répit aux travailleurs, aucun répit aux privés d’emploi de même qu’aux agents de Pôle emploi, tous en première ligne et subissant une nouvelle fois des mesures injustifiées.

La CGT Pôle emploi continuera à combattre la chasse faite aux chômeurs, que ce soit sur le champ de leurs droits à revenu de remplacements ou leur droit à l’emploi !

La CGT Pôle emploi, dans le cadre 100 % Sécurité sociale, revendique une indemnisation de tous les demandeurs d’emploi sans exception, y compris les primo-demandeurs et les salariés précaires, fixée à 80 % du dernier salaire brut, minimum le SMIC, et ce, jusqu’au retour à l’emploi.