Ce projet est un véritable séisme pour l’ensemble des travailleurs (avec ou sans emploi) et pour l’ensemble des agents du Service Public de l’Emploi

Après que l’Assemblée Nationale a adopté le 10 octobre le projet de loi dit « Plein Emploi », dont le texte avait déjà été durci par le Sénat, le 23 octobre, 7 députés et 7 sénateurs se sont réunis au sein d’une Commission Mixte Paritaire et sont parvenus à l’écriture d’un texte issu d’un accord majoritaire sur le projet de loi.

Ce texte va faire l’objet d’un dernier passage au Sénat (le 9 novembre) et à l’Assemblée Nationale (le 14 novembre), où il sera principalement discuté du rapport de la commission. A ce stade, seul le gouvernement peut amender le texte, nous pouvons donc considérer que le texte de la commission sera bien celui qui sera voté.

Fruit d’un accord entre la droite et la macronie (afin d’éviter un énième passage en force via le 49.3), dans la continuité des politiques mises en œuvre par le gouvernement, la loi Plein Emploi est bien une offensive libérale contre les services publics, la protection sociale et les droits des travailleurs (privés d’emploi ou non), mais aussi de la jeunesse.

Ce projet de loi répond bien en premier lieu aux demandes des employeurs de régler les « pénuries de main d’œuvre » et de garantir « un vivier de personnel » au détriment de tous les travailleurs privés d’emploi et de tous les agents du Service Public de l’Emploi et de l’Insertion qui œuvrent au quotidien pour les accompagner, les indemniser et les émanciper. Quand le Patronat guide l’action publique : le pire est toujours à attendre tant pour les agents que pour les usagers.

Pôle emploi devient France Travail

Fin du suspens pour les agents, Pôle emploi deviendra bien France Travail. Au-delà du nom, la philosophie du projet de loi est inchangée, toujours plus de coercition sur les usagers, des obligations d’inscription à France Travail étendues et un changement profond de nos métiers.

Le réseau France Travail devient le Réseau pour l’Emploi

Le réseau France Travail, intitulé ensuite le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi est rebaptisé le Réseau pour l’Emploi. La commission a supprimé la nécessité que les partenaires soient en capacité de sécuriser les données personnelles. Evidemment, puisque la mise en œuvre du « Réseau de l’Emploi » intégrant les acteurs ayant une mission de service public permet aussi l’orientation et l’accompagnement par des opérateurs privés de placement et des agences d’intérim.

Exit aussi l’ « insertion » témoignant ainsi de l’unique logique adéquationniste que mène le gouvernement à travers cette réforme libérale : adapter impérativement tous les travailleurs privés d’emploi aux besoins des employeurs locaux. Il a est à noter que la commission a annulé que les personnes déjà inscrites dans un des opérateurs, à la date d’application du projet de loi, étaient maintenus dans l’accompagnement auprès de cet opérateur.

Des devoirs pour les privés d’emploi mais plus pour France Travail !

De plus, il ne s’agit plus d’évoquer un contrat d’engagement réciproque entre France Travail et le demandeur d’emploi, mais bien un simple contrat d’engagement afin de porter que ce sont les privés d’emploi qui ont des devoirs et non France Travail.

Dans cette logique, la commission a également supprimé tout obligation de France Travail que ce soit en terme de missions et de contrôle des offres, exit « le droit d’être accueilli, informé, orienté et accompagné par le Service Public de l’Emploi » et qu’ « un conseiller référent soit désigné au sein du SPE », exit la possibilité de l’opérateur de « contrôler la légalité des offres d’emploi que France Travail collecte et publie, avec de l’obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale ». De même, le Conseil en Evolution Professionnel (toujours inscrit dans la Loi) est ainsi profondément remis en cause au profit d’un accompagnement forcé lié à un minimum de 15h d’activité hebdomadaire conditionnant le versement des allocations ou d’un revenu de remplacement et un renforcement des sanctions.

Comme nous l’avons déjà porté, ce projet est un véritable séisme pour l’ensemble des travailleurs (avec ou sans emploi) et pour l’ensemble des agents du Service Public de l’Emploi. Surtout que celui-ci s’accompagne d’une volonté du gouvernement de contraindre la négociation en cours d’une nouvelle convention assurance chômage afin de garantir la réduction des droits des privés d’emploi qu’elle a instaurée par deux fois par décret. La perspective de la négociation de la prochaine convention tripartite Etat – Pôle emploi – Unedic n’est pas plus rassurante quand on sait qu’elle devra garantir la mise en oeuvre du le renforcement des contrôles et sanctions des usagers, de « mieux répondre aux pénuries de main d’oeuvre » du patronat et de participer, à travers la gouvernance, à mieux « mesurer la performance de Pôle emploi ».

Toute la CGT – la Confédération, nos Fédérations, les syndicats impactés – la CGT Pôle emploi, la CGT Mission Locale, la CGT CAP Emploi, la CGT de la Fonction Publique Territoriale, la CGT de l’Education Nationale, la CGT Intérim et la CGT du secteur associatif d’insertion… – travaille depuis plus d’un an pour expliquer et défendre un réel Service Public de l’Emploi.

A la CGT, nous avons d’autres revendications !

REJOINDRE LA CGT ET VOTER CGT AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES, C’EST PARTAGER CE PROJET COMMUN

DU 13 AU 23 NOVEMBRE, VOTONS CGT