Ce CSE se tenait suite à la demande de la CGT. Nous souhaitions interpeller la Direction sur les difficultés rencontrées par de nombreux collègues en situation de handicap.

Un accord national du 20 Mai 2022 ( accord signé par la CGT ) fixe pourtant clairement la volonté de la direction d’aller au-delà du cadre légal et de développer une politique visant à prévenir les risques d’inaptitude professionnelle , à anticiper les situations de handicap et à favoriser le maintien dans l’emploi .

Ce CSE s’est déroulé en deux parties.

Point sur la situation et l’accompagnement des agents en situation de handicap à France travail en Centre Val de Loire

Nous avions posé en amont plusieurs questions remontées par des agents démontrant les difficultés rencontrées et quelques fois le non-respect de l’accord (cf. pièce jointe).

Plusieurs difficultés sont à pointer :

• Des prescriptions médicales ne sont pas respectées ce qui est totalement contraire à l’accord.
• Des pressions sont faites par certains managers de proximité sur des agents en situation de souffrance professionnelle, amenant certains collègues à être à minima en arrêt maladie, au pire à envisager à terme un licenciement pour inaptitude médicale.
• La direction remet en cause des prescriptions médicales et fait pression sur les médecins pour modifier leurs préconisations.
• Des points de l’accord pourtant signé en Mai 2022 ne sont toujours pas mis en place !
• Des aménagements de postes pourtant simples à mettre en oeuvre (fauteuil adapté, petit matériel pour meilleure ergonomie du poste de travail …etc.) ne sont pas fait plusieurs mois après une préconisation médicale.

La direction n’a pas répondu sur tous les points. Elle s’est retranchée sur une satisfaction globale et générale de toutes les situations et un taux de 12,57 % de travailleurs handicapés à France travail.

Commentaire CGT : chaque situation d’un collègue en situation de souffrance ou de handicap doit être traitée de manière générale et non considérée comme une situation particulière. L’accord TH permet à la direction d’avoir de multiples possibilités de prévenir et de maintenir l’emploi pour des collègues en situation de difficulté de santé ou de handicap.

Bilan annuel du groupe de travail sur le maintien dans l’emploi prévu dans l’accord TH

Un groupe de travail régional a été mis en place pour l’essai encadré. Ce nouveau dispositif légal permet à un salarié pendant son arrêt de travail de revenir sur son lieu de travail pour étudier avec l’employeur les possibilités de retour et de maintien dans l’emploi.

Commentaire CGT : ce dispositif peut être dangereux pour le salarié et doit être encadré. C’est évidemment une dérive inquiétante de l’arrêt de travail, période pendant laquelle un salarié devrait être en totale déconnexion avec son employeur

Réponses de la direction aux questions de vos élues CGT :

1. Combien d’agents de FT CVL ont obtenu une reconnaissance TH après leur embauche au sein de l’Etablissement depuis 2022 ?

En 2024 233 agents TH dont 162 ont fait une demande après leur embauche (71 avant)

2; Comment expliquez-vous que le taux de travailleurs en situation de handicap ait augmenté de presque 25% en 3 ans ?

Meilleure communication de l’établissement, acculturation et « vieillissement » des agents

3. Combien de demandes d’aménagement de poste ont été refusées depuis 2022 et quelles sont les raisons des refus ?

Aucune

4. Combien d’aménagements de postes ont-ils été refusés pour des motifs budgétaires ?

Pas de réponse de la DR

5. Quel est le nombre d’aménagement de postes organisationnels (restriction accueil ou téléphone, intensité et charge de travail, télétravail …) depuis 2022 ?

Réponse à reconsolider mais aujourd’hui : 172

6. Combien d’agents non reconnus TH ont obtenu un aménagement de poste depuis 2022 ?

80

7. Quel est le nombre de réunions de l’équipe pluridisciplinaire en lien avec les demandes d’aménagement hors délai depuis 2022 ?

Réunions informelles non quantifiables car au cas par cas

8. Combien d’agents en situation de handicap ont été recrutés en contrat en alternance à FT CVL depuis 2022. Combien en CDI ? Combien en CDD ? Combien ont été titularisés ?

Pas de réponse de la DR

9. Combien de stagiaires en situation de handicap ont été accueillis à FT CVL depuis 2022 ? 7 depuis 2020

Pas de réponse de la DR

10. Quel est le taux de satisfaction des personnes concernées par les aménagements de poste ?

Questionnaire en cours par la DG

11. Combien de bilan d’orientation ont-ils effectués en 2022 ? 2023 ? 2024 ?

Aucun

12. Combien y a-t-il de tutrices/tuteurs à FT CVL en situation de handicap ?

Données indisponibles

13. Les tuteurs accompagnant les agents lors d’un un essai encadré ont-ils reçu une formation spécifique complémentaire ?

Pas de réponse de la DR

14. Quelles sont les mesures mises en place pour s’assurer que le matériel spécifique ne soit pas utilisé par d’autres personnes ?

il faut recenser le matériel par agence. Affiche personnalisée

15. Quel est le nombre d’agents en situation de handicap ayant bénéficié, sur recommandation du médecin du travail, d’autorisations d’absence rémunérées, pour réaliser sur leur temps de travail des consultations ou soins médicaux directement liés à leur handicap depuis 2022 ?

2023 : 48 – 2024 : 53

16. Quel est le nombre d’agents ayant bénéficié d’un rapprochement domicile travail à FT CVL depuis 2022 ?

Pas de données chiffrées

17. Quel est le nombre d’agents ayant bénéficié d’un changement d’emploi, de poste ou de lieu de travail depuis 2022 ?

Situations non recensées

18. Quel est le nombre de bilans d’orientation réalisés depuis 2022 ?

Aucun

19. Quel est le nombre d’agents publics ayant une reconnaissance TH à FT CVL ?

14 sur 56

20. Quel est le nombre d’agents publics ayant eu recours au télétravail pour une durée supérieure à 3 jours par semaine à FT CVL depuis 2022 ?

2 bénéficient de 4 jours

21. Quel est le nombre d’agents ayant bénéficié du télétravail complet à FT CVL depuis 2022 ?

Pas de réponse de la DR

22. Quel est le nombre de proposition de formation concevoir et rédiger des documents accessibles depuis 2022 ?

En cours d’étude

23. Quel est le nombre d’agents en situation de handicap qui ont demandé à bénéficier d’un entretien mené conjointement avec un gestionnaire de carrière et le Correspondant régional handicap depuis 2022 ?

1 en 2024

24. Tous les nouveaux élus et mandatés ont-ils bénéficié d’une action de sensibilisation à la prise en compte du handicap ?

Aucun

25. Comment la direction s’assure t’elle que le livret spécifique dématérialisé soit bien adressé à tous les agents en situation de handicap ?

Le livret d’accueil est remis à tous les arrivants mais le livret spécifique est en cours de construction

26. L’article 2 du chapitre 5 de l’accord TH prévoit que les agents en situation de handicap soient régulièrement informés des évolutions des textes régissant leur situation et qu’une lettre d’information spécifique leur est notamment à minima envoyée une fois par an. Les élus CGT demandent le respect de de cet article.

27. Les élus CGT demandent à la direction le respect de l’article 2 du chapitre 5 de l’accord TH qui prévoit que Les missions des correspondants régionaux handicap soient à disposition sur l’intranet régional.

Elles le sont mais ont besoin d’être affinées

28. Les élus CGT demandent à la direction d’indiquer le nombre d’agents aidant familiaux d’une personne en situation de handicap bénéficiant d’aménagements horaire à FT CVL depuis 2022.

13

29. Les élus CGT demandent à la direction d’indiquer combien d’actions de sensibilisation de l’ensemble des agents, dont les managers, sur la base d’échanges avec des professionnels, notamment sous la forme d’ateliers, ont été réalisées concernant le handicap psychique à FT CVL depuis 2022,

PAs de réponse de la DR

30. Combien d’achats responsables aux Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) et aux Entreprises adaptées (EA) FT CVL a t’il fait depuis 2022 ?

5 marchés en 2022 – 6 en 2023

31. Quelles sont les dépenses réalisées en 2022, 2023 et 2024 auprès de secteurs adapté et protégés dans le cadre du développement d’une pratique d’achats responsables ?

Pas de réponse de la DR

32. Quelles explications la direction peut-elle donner sur la durée moyenne d’aménagement de poste à 74 jours ?

L’accord prévoit 90 jours donc nous sommes dans les clous

33. La commission politique sociale a constaté une baisse de 6 agents bénéficiant du télétravail TH. Quelles explications la direction peut-elle apporter ?

1 départ en retraite – 1 refus de RQTH – 1 non renouvellement de RQTH

34. Discrimination des collègues TH : quelles explications la direction peut-elle apporter sur les pressions et menaces sur les agents TH qui sont en dispense d’accueil préconisée par le médecin du travail : pression sur les droits au télétravail des agents et sur les médecins du travail, menaces de licenciement et licenciement pour inaptitude ?

Il faut poursuivre l’acculturation

35. Où en est-on de l’aménagement de poste de la collègue de Bourges Prospective ? Comment expliquez-vous que ce soit l’encadrement qui ait pris sur ses deniers personnels pour acheter le câble préconisé ?

La direction ne comprend pas ce genre de situation

36. Où en est-on de l’aménagement définitif qui traîne depuis de nombreuses années de la collègue de Tours 2 lions ?

La médecine du travail s’est déplacée mais n’a pas envoyé de rapport

37. Comment expliquez-vous que la direction contacte des médecins du travail pour mettre des bâtons dans les roues de certains agents ?

Pas de réponse de la DR

38. Combien d’agents TH sont cadres en région CVL ?

21 cadres

39. Quand ont été effectuées les présentations autour du handicap invisible par les CHR en agence auprès des collectifs afin de sensibiliser et accompagner sur cette thématique ?

Sensibilisation sur l’intranet national. Une sensibilisation régionale est prévue en 2025

40. Concernant l’essai encadré, quels sont les points de vigilance convenus de la fiche projet ?

Sur la base du volontariat- 3 avis médicaux – évaluation avec l’agent de ce qui peut être fait par la suite

Commentaire CGT : l’accord date de mai 2022 et nous sommes fin 2024. Beaucoup de choses n’ont pas été mises en place. La direction ne peut donc pas affirmer qu’elle est exemplaire sauf à vouloir faire une politique d’ affichage.