Le dossier, présenté au CSE, concernant l’évolution de l’inscription jusqu’au contrat d’engagement transcrit complètement nos inquiétudes

Obligation d’inscription pour toutes les personnes privées d’emploi

Cette obligation s’accompagne en plus d’un traitement différencié avec des actualisations différentes et la création de nouvelles catégories de demandeurs d’emploi, dont l’objectif est de ne pas plomber le taux de chômage.

Généralisation des expérimentations RSA à toutes les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints

Plus d’1,2 millions de personnes vont être contraintes à l’inscription dès le 2 janvier 2025 (et ce ne sont pas les 167 millions d’€ attribués dans le cadre des pactes locaux de solidarité par l’Etat qui permettront aux départements d’avoir les moyens pour étendre leur accompagnement).

Mise en oeuvre d’une orientation vers un référent du réseau national pour l’emploi et un parcours d’accompagnement par un algorithme

Cela se fera sans que l’usager ne soit reçu au préalable, avec le risque qu’il puisse être aussi orienté directement vers un opérateur privé, la loi le permettant par décret.

Un diagnostic socio professionnel

Ce diagnostic va au-delà de la situation professionnelle des usagers, puisque de nombreuses questions portent sur la vie privée, la vie personnelle, voire des situations de santé, malgré les alertes du Conseil Constitutionnel sur le droit au respect de la vie privée et la censure des dispositions sur le partage des données au sein du réseau pour l’emploi,

Le renforcement de la contractualisation imposée aux privés d’emploi avec le contrat d’engagement

C’est surtout un outil pour renforcer les contrôles de recherche d’emploi, et par conséquent les sanctions.  La suppression de la gestion de la liste n’est qu’un accessoire pour contrôler plus vite et plus fort, en lien avec la mise en oeuvre de l’offre raisonnable d’emploi et l’obligation des 15 heures d’activités.

Le choix du gouvernement de ne pas nous donner les moyens financiers et humains, pour mettre en oeuvre cette loi brutale traduit sa volonté de libéraliser encore plus le Service Public de l’emploi.

Au-delà des désaccords de fond que nous avons avec le sens et la portée de la loi plein emploi, sa mise en oeuvre ne sera pas sans conséquences quant à la nature de nos missions mais aussi sur nos métiers, nos conditions de travail et nos effectifs.

La direction elle-même reconnait un impact sur la QVT, sur des conflits de valeur, la capacité de se projeter sereinement, l’intensité et le temps de travail ou les rapports sociaux, ce qui nous inquiète particulièrement ! Depuis de nombreuses années, le sens de notre travail est questionné par le dévoiement de nos missions, de moins en moins au service et au bénéfice des privés d’emploi.

Le recours massif aux algorithmes, à l’IA, à la sous-traitance relève à la fois d’une confiscation de nos savoirs, d’une négation de nos métiers et laisse entrevoir de fortes appréhensions sur le devenir de nos emplois.

La CGT a combattu la loi plein emploi que ce soit pendant l’établissement du rapport de préfiguration de France travail ou pendant les débats parlementaires. Les craintes que nous avions se concrétisent les unes après les autres.

Vos élu.es CGT au CSE :

Chrystèle Charret – Charline Duwiquet – Alexandre Vaccariello

Représentante syndicale :

Odile Garrivet

Ce sont nos luttes qui ont construit nos droits. Ne restez plus solitaires et devenez solidaires :
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