Consultations sur la mise en place de l’accompagnement intensif et sur le CRE rénové, aménagement des sites France Travail, nouvelle convention d’assurance chômage, sous traitance….

En préambule de ces CSE, la CGT est intervenue pour défendre la liberté syndicale, que certains encadrants tentent de bafouer en agence. En effet, tout représentant du personnel ou agent mandaté par une organisation syndicale, a un accès libre dans tout service ou site.

La CGT a rappelé que la liberté syndicale est une liberté fondamentale, issue de la déclaration des droits de l’homme (« Liberté – Egalité – Fraternité ») et la CGT a exigé du directeur régional qu’elle soit respectée dans notre établissement. Le directeur régional a affirmé que, pour lui ; « il n’y avait pas de sujet » et que bien évidemment la liberté syndicale doit être respectée. Dont acte.

De son côté, la direction régionale a informé que les agences seraient fermées le jeudi 27 mars toute la journée. Le matin sera matin réservé à la fameuse propagande de la direction « visions et valeurs » et l’après – midi à des échanges sur le contrat d’engagement.

Consultation sur l’accompagnement intensif

 La CGT s’oppose à cette loi qui vise exclusivement à répondre aux besoins immédiats des entreprises plutôt qu’à la création d’emplois durables et à la lutte contre les causes structurelles du chômage. Cette loi entraîne une pression accrue sur les travailleur-euse-s, en les obligeant à accepter des emplois précaires avec des conditions de travail dégradées avec un salaire insuffisant pour vivre dignement.

La CGT rappelle aussi l’opposition de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, qui recommande l’abrogation de l’obligation de 15 heures d’activité hebdomadaires. La CNCDH souligne les risques d’augmentation du non-recours aux aides et la dégradation de la qualité de l’accompagnement social.

La direction prévoit une automatisation et une réorganisation pour compenser le manque de personnel, ce qui pourrait avoir pour conséquence l’intensification du travail et la dégradation des conditions de travail des agent-e-s.

• Les 15 heures d’activité imposées aux usager-ère-s : cette mesure est une stigmatisation des travailleur-euse-s privé-e-s d’emploi et accentue la pression mise sur elles-eux, sans tenir compte des réalités du quotidien des plus vulnérables. C’est ni plus ni moins du travail gratuit, conditionnant l’accès aux aides comme le RSA à une activité minimale.
• La taille des portefeuilles : les portefeuilles intensifs étant fixés à 50 DE, un phénomène de « vase communiquant » sur les autres portefeuilles (SUIVI et GUIDE) va obligatoirement s’opérer générant ainsi une charge de travail exponentielle et une dégradation des conditions de travail.

Consultation sur le contrôle de la recherche d’emploi rénové

La direction régionale met en œuvre l’ordre du gouvernement ; « les chômeurs sont des feignants ! Les offres d’emploi non pourvues sont trop nombreuses. Il faut les contrôler et les sanctionner » !

L’évolution du Contrôle de la Recherche d’emploi s’inscrit dans la philosophie de la loi plein emploi : de l’inscription obligatoire à la signature imposée d’un Contrat d’Engagement réalisé par France Travail, les Missions Locales, les Conseils Départementaux ou leurs délégataires, voire les Opérateurs Privés de Placement ou les Agences d’Intérim en charge d’accompagner les travailleurs privés d’emploi, il s’agit de les forcer à accepter une reprise d’emploi coûte que coûte, vers les emplois dits en tension, quitte à les priver de tout revenu ou allocation.

Expérimenté dans 7 établissements en 2024, le CRE rénové concentre les contrôles et la capacité à sanctionner les travailleurs privés d’emploi en lieu et place de la gestion de la liste réalisée en agence : examens sur dossier suite à un manquement sur la base d’un faisceau de 27 indices (sans contact avec le demandeur d’emploi) et signalement ou requêtes.

Le durcissement du contrôle entraine une augmentation des sanctions, une logique répressive en lieu et place d’un accompagnement, une approche déshumanisée du service aux privés d’emploi, une augmentation quantitative au détriment d’une analyse qualitative des situations individuelles et de leur contexte et confirment nos revendications portées contre la loi plein emploi depuis fin 2022.

Déployé dans tous les établissements alors que plus d’1,2 millions de personnes supplémentaires vont devoir être inscrites à France Travail, que le chômage repart à la hausse, que le nombre de contrôles doit être multiplié par 3 d’ici 2027, sans renforts supplémentaires, les agents du CRE vont subir une pression accrue pour atteindre des objectifs quantitatifs tout en faisant des gains de productivité, mais en plus ils vont avoir l’obligation d’ouvrir un contrôle après chaque alerte issue du faisceau d’indices dans le cadre d’un processus standardisé

Sans attendre la parution du décret prévu par la loi plein emploi devant préciser en cas de non- respect du Contrat d’Engagement : les durées minimales et maximales de la suspension de l’ARE ou du RSA dans le cadre de la nouvelle sanction dite de « remobilisation » et leurs conséquences en termes de radiation, la Direction fait le choix de mettre en oeuvre le CRE Rénové sans savoir ce que contiendront les décrets.

• Le CRE rénové s’inscrit dans une logique de culpabilisation des privés d’emploi et renforce le rôle coercitif de France Travail, il va provoquer de réels conflits et dégrader le service et le rapport de confiance avec les conseillers,
• Le CRE Rénové va priver des milliers de foyers d’un revenu de remplacement voire de la seule allocation de survie existante dans un cadre d’inégalité territoriale,
• La CGT exige l’abrogation de la loi plein emploi et condamne toute conditionnalité au versement d’une allocation.

La CGT France Travail revendique la suppression de tout contrôle et de toute radiation sanction et revendique les effectifs suffisant dans les agences de proximité afin de répondre aux besoins des usagers.

Aménagement des sites

La direction générale (après l’assassinat de notre collègue de Valence) impose l’installation de caméras dans toutes les agences. De très longs débats s’installent dans toutes les instances, dont tous les CSE en régions. A quels endroits précis faut il installer ces caméras ?… 25 caméras seront installées, par exemple, à l’agence de Tours 2 Lions…

 Commentaire CGT : les caméras ne protègent hélas pas de l’agression. Si le risque d’agression existe et est bien réel à l’encontre des agents de France Travail, c’est d’abord à cause des politiques et organisations très coercitives contre les demandeurs d’emploi, imposées par le gouvernement et mises en œuvre par la direction générale.

Nouvelle version SI

Les agences seront fermées le jeudi 20 mars pour la démultiplication de cette nouvelle version informatique. Elle inclus toutes les nouvelles coercitions négatives de la loi plein emploi et de la nouvelle règlementation d’assurance chômage, à l’encontre des usagers.

Point sur la nouvelle convention d’assurance chômage

• La CGT a rappelé que 80% de l’accueil en flux, en agence, portait sur l’indemnisation. La CGT a donc demandé le rétablissement d’un accueil indemnisation, partout.
• La CGT a demandé que les courriers notifiant des trop-perçus aux demandeurs soient revus.
• La CGT a rappelé que le système d’assurance chômage était excédentaire depuis plusieurs années. Pourtant, c’est la troisième réforme de la règlementation depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, qui réduit les droits des usagers. Ces réformes ne sont donc pas motivées par des raisons budgétaires ; c’est une orientation idéologique, dogmatique, car dans le même temps, les cotisations patronales sont encore diminuées.

Dès le mois d’avril, il est mis en place « la mensualisation ». A savoir que le chômeur sera indemnisé 30 jours chaque, soit une diminution de rémunération de 5 jours sur 12 mois. Nous mêmes, accepterions de perdre 5 jours de salaire ? Résultat ? La précarité et le risque d’agression en agence augmentent encore. Car seul l’agent de France Travail se retrouve face au demandeur en souffrance, contrairement au gouvernement ou à la direction générale qui imposent ces mesures aux chômeurs.

Point sur la démarche prospection prestataire

Afin de mieux appréhender ce point, la CGT a demandé :

• Les conventions ou contrats,
• le cahier des charges, lettre de mission,
• le coût : quels fonds publics engagés ?
• les objectifs fixés au prestataire ?

La direction refuse de fournir ces documents, alors que demander ce type de documents est totalement dans les prérogatives d’un CSE. D’autant plus qu’il s’agit d’argent public et que chacun est en droit poser le débat de la bonne utilisation de l’argent public. Mais pour quelle(s) raison(s) la direction refuse-t-elle de fournir ces documents ? Le recours aux prestataires privés ne serait-il pas toujours justifié ?

Information RH

A la demande de la CGT, la direction nous informe que 2 à 4 services civiques sont employés dans chaque agence et le directeur régionale reconnait, qu’ils « aident beaucoup ». Le souci, c’est que les services civiques ne devraient pas aider du tout à rendre une mission de service public.

566 heures supplémentaires ont été effectuées le mois dernier, soit plus de 4 ETP.

1352 heures écrêtées ont été réalisées ; la CGT exige le paiement de ces heures ; la direction s’y refuse pour l’instant et se trouve donc dans l’illégalité.

Ce CSE a été interrompu le jeudi 27 février à 17H30. Plusieurs points à l’ordre du jour restant à traiter, ce CSE se poursuivra le lundi 10 mars.

REJOIGNEZ LA CGT !

Chrystèle CHARRET – Charline DUWIQUET – Alexandre VACCARIELLO

Boualem BOUAKKAZ