Règlement Intérieur à Pôle emploi : l’état d’urgence imposé à l’ensemble des agents !

De manière unilatérale, la Direction Générale de Pôle emploi a décidé de doter l’Établissement d’un Règlement Intérieur (RI).Chaque agent vient de le recevoir par courriel ou en version papier. La CGT tient à rappeler que le statut juridique d’EPA (Etablissement Public Administratif) pas plus que la CCN de Pôle emploi n’imposent nullement d’avoir un RI !

La CGT combat les motivations de la Direction

Ce texte impose une obligation d’obéissance absolue et soumet les agents au respect de règles construites dans le but de limiter drastiquement l’expression des salariés de Pôle Emploi. De son côté, la direction s’exonère de toute obligation envers le personnel ! Les agents devront se plier aux normes imposées par la Direction ou prendre le risque d’être sanctionnés.

Sous le prétexte fallacieux de limiter les risques liés à l’exercice de leur activité, le Règlement Intérieur est un outil supplémentaire utilisé par la direction pour :

• Imposer la casse de nos métiers et missions par de perpétuels changements d’organisation du travail
• Imposer aux encadrants et aux agents ses conceptions et pratiques en termes de management
• Imposer une utilisation restrictive des moyens d’information et de communication
• Imposer un accès à des données ou des messages personnels clairement identifiés comme tels par la direction
• Imposer aux agents un devoir d’obéissance et de réserve sans limite

Avec ce Règlement Intérieur, la direction ouvre la porte à des dérives autoritaires. Il s’agit de faire plier les salariés par une allégeance forcée aux valeurs portées par la direction.

Au CCE du 2 février 2015, ce RI a été rejeté par toutes les organisations syndicales

Pour: 0

Contre: CGT, FO, CGC, SUD, SNAP, CFTC

Abst.: 0 – (SNU, CFDT n’ont pas participé au vote).

La CGT combat toute forme d’autoritarisme et de restriction des libertés individuelles et collectives ! La CGT combat toute référence à un pseudo devoir de réserve ! La CGT combat la logique « Big Brother » de la Direction !

Déclaration au CCE du 2 février 2015

Un Règlement intérieur pour défendre les droits de l’employeur, et pour imposer des obligations aux personnels

Le projet de Règlement intérieur (RI) présenté par la direction générale comporte des dispositions qui, pour la CGT Pôle emploi, ouvrent la porte à des dérives subjectives, autoritaires ou moralisatrices qui n’ont pas lieu être imposées au personnel de Pôle emploi dans le cadre de ses activités professionnelles.

C’est par exemple le cas des injonctions adressées: « Tout agent de Pôle emploi dans le cadre de ses activités professionnelles … est tenu :

• de respecter les instructions données par ses supérieurs hiérarchiques ou par tout membre de la direction… ;
• de faire preuve de probité… ;
• de porter une tenue vestimentaire décente, propre et correcte ; »

C’est ainsi également que malgré les interventions extrêmement nombreuses des représentants du personnel, la direction générale s’autorise à procéder à des contrôles occultes sur les activités des agents et qu’elle refuse d’informer les agents sur les contrôles qu’elle opère sur leurs données individuelles.

Et même les activités hors travail doivent être soumises aux contrôles et aux limitations dictés par Pôle emploi par l’interdiction faite aux agents de toute divulgation d’informations concernant Pôle emploi, par exemple sur internet et les réseaux sociaux.

Le RI de Pôle emploi invente en quelque sorte un « Secret Défense » visant à limiter le droit d’expression du citoyen-agent de Pôle emploi.

Dans le même temps, nous constatons que ce projet de Règlement intérieur ne contient aucune obligation pour l’employeur (par exemple la garantie d’un salaire décent en cas de maladie).

Au nom de la Sécurité et de la Continuité de service la direction de Pôle emploi cherche à faire accepter une véritable obsession de la norme, au risque de dérives autoritaires et liberticides.

Il s’agit en fait d’imposer « Un Règlement intérieur pour défendre les droits de l’employeur, et aussi pour imposer des obligations et des interdictions indues aux personnels de Pôle emploi » avec des relents d’ordre moral rétrograde et liberticide.

Pour la CGT Pôle emploi, pas besoin d’un Règlement intérieur à Pôle emploi. L’article 4 de la CCN qui traite de ce sujet n’oblige pas formellement à l’établissement d’un RI.

En fait, tout démontre qu’au delà des propos lénifiants sur le Pari de la confiance, il faut comprendre que « l’agent doit faire confiance à Pôle emploi », mais que Pôle emploi ne fait pas confiance aux agents!

Pour la CGT Pôle emploi, pas question de se laisser contraindre par des obligations arbitraires.

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