Compte rendu DP du 13 février 2018

Les non réponses de la direction à vos questions .

Lors d’une réunion des délégués du personnel le 24 Novembre dernier, la direction déclare que, désormais, la durée de celle-ci n’excédera pas une journée et que les réponses aux questions qui n’ont pu être traitées nous parviendront par écrit.

Le prétexte évoqué : trop de débats, trop de questions…

Les délégués du personnel CGT se sont vivement insurgés contre ce dictat dénonçant l’irrespect du Code du Travail et l’attitude méprisante pour les collègues que nous défendons lors de ces séances. Pour nous, la réunion DP est fondamentale car elle est l’unique lieu où un agent peut exprimer légalement une réclamation en lien avec ses conditions de travail et le respect des textes. Comment expliquer à un(e) collègue que sa réclamation n’a pas été débattue et défendue parce qu’elle se situait « en bout de liste » ? Une organisation syndicale obséquieuse a suggéré un ….tirage au sort des questions ! Ben voyons !

Le refus cinglant d’accepter le musèlement des instances représentatives du personnel et par conséquent, des agents, a été si forte qu’elle a abouti à un refus de siéger de la part de la direction ce 24 Novembre  !

Aujourd’hui, nous faisons le constat suivant : les réponses apportées à la plupart de nos questions sont floues et traduisent un manque de préparation en amont, particulièrement celles qui touchent des sujets personnels : jours de fractionnement, versement de la prime GPEC, prime de réinstallation, demande temps partiel etc.

Nous ne sommes pas satisfaits : nous les re-poserons ; dussions-nous siéger 2 jours !

Les représentants du personnel continueront à défendre les droits des agents, investis dans le rôle qu’ils assument pleinement : celui d’un contre-pouvoir qui, malheureusement sera de plus en plus mis à mal dans des temps très proches.

 MUTUELLE

La loi Fillon permet à un salarié couvert par la mutuelle de son conjoint de ne pas garder sa mutuelle d’entreprise. Les Délégués du Personnel CGT demandent à la direction d’indiquer le mode opératoire pour qu’un agent supprime son adhésion à Médéric.

Non réponse de la direction.

Commentaire CGT : La direction n’a pas préparé sa réponse et va investiguer au vu des éléments que nous lui fournissons.

MUTUELLE

Du fait d’un nouveau transfert de la cotisation sociale vers la CSG, les délégués du personnel CGT s’inquiètent d’une très probable hausse du tarif de la mutuelle et de la sur-complémentaire. Les délégués du personnel CGT demandent à la direction si des discussions sont en cours à ce sujet entre Pôle emploi et Malakoff Médéric.

Non réponse de la direction.

FRAIS DE DEPLACEMENT

Malgré plusieurs échanges de courriels avec le DRH et un engagement de trouver une solution imminente lors du Comité d’Etablissement de décembre dernier, les frais de déplacements des 28 août 2017, 29 septembre 2017 et du 13 novembre 2017 de monsieur C. n’ont toujours pas été remboursés. Les délégués du personnel CGT réclament la régularisation de ses frais dans les plus brefs délais.

Réponse DR: la régularisation des frais sera effectuée en février.

Commentaire CGT : Un jugement a donné raison précédemment à un de nos camarades Délégué Syndical. Sur ce sujet de violation de la CCN, nous n’avons pas fini de nous battre…

 FRAIS DE DEPLACEMENT

Après plusieurs appels et échanges de courriels avec le service RH et un engagement du DRH de trouver une solution imminente en réunion des délégués du personnel de décembre dernier, la note de frais du 12 octobre 2017 de madame C. n’a toujours pas été payée. Les délégués du personnel CGT réclament la régularisation de ses frais dans les plus brefs délais.

Réponse DR : La direction s’engage à régulariser cette situation… en février

Commentaire CGT : …au vu des mêmes arguments que ceux avancés le mois précédent…

TEMPS PARTIEL

Les délégués du personnel CGT demandent à la direction de communiquer le nombre sexué de temps partiels refusés pour 2018 par dominante et par CSP.

Réponse DR : La direction ne peut pas nous donner cet élément car elle n’aurait pas communication des nouvelles demandes de temps partiels refusées en agence…elle nous affirme avoir plus de temps partiels en 2018 qu’en 2017.

Commentaires CGT : Les Délégués du personnel CGT dénoncent principalement, au travers de cette question, les refus de temps partiels opposés à nos collègues GDD. Nous avons appuyé des agents qui ont obtenu finalement un accord.

Les Délégués du Personnel CGT s’insurgent, une fois de plus, contre le fait que nos collègues GDD fassent les frais d’une politique néfaste de l’établissement : la décroissance de ce métier que nous avons toujours niée, produit ses effets. Le manque évident de ressources en personnel, induit par l’accord GPEC que la CGT n’a pas signé, provoque souffrance au travail, refus de temps partiels, refus de congés…pour raison de service ! Tant pis pour les agents !

DEPLACEMENTS DES AGENTS EN FORMATION

La nouvelle procédure de déplacements ne permet pas de réserver des billets de train hors région Centre Val de Loire et les agents doivent avancer les frais avant de se faire rembourser. Un jeune engagé volontaire d’Indre et Loire qui devait aller en formation au Mans aurait dû payer son billet pour la modique somme de 120 euros soit presque le ¼ de son astronomique indemnité !

Les délégués du personnel CGT exigent que la direction mette fin dans les plus brefs délais à cette pratique inacceptable pour nos collègues et qu’elle prenne en charge ces frais pour tous les agents de Pôle emploi CVL.

Non réponse DR.

Commentaire CGT : La direction n’a toujours pas réglé ce problème…et malgré les arguments avancés par les délégués du personnel CGT, aucune solution n’est proposée dans l’immédiat.

 EGALITE DE TRAITEMENT

Les délégués du personnel CGT ont été interpellés par des agents auxquels aucun dossier transverse n’est confié faute de la communication de la part de leur ELD. Les délégués du personnel CGT réclament davantage de transparence, au nom de l’égalité de traitement, dans l’attribution des dossiers transverses à tous les agents.

Réponse DR : La direction jure ses grands dieux que ce manque de transparence n’est pas la règle et relève de la discrimination. Un rappel doit être fait.

Commentaire CGT : Nous pensons que cette pratique existe depuis longtemps

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les délégués du personnel CGT ont appris que l’encadrement de Joué les Tours avait reçu comme consigne que seules les heures supplémentaires effectuées par les GDD seraient payées. Les délégués du personnel CGT demandent à la direction :

  • Est-ce une initiative locale autorisée par les ordonnances Macron qui nous aurait échappé ?

  • La charge de l’indemnisation aurait-elle augmenté à Joué les Tours plus qu’ailleurs ?

Réponse DR : La direction va renvoyer une note rappelant le principe des heures supplémentaires.

Commentaire CGT : Notons que certains DAPE n’informent pas tous les agents de la possibilité d’effectuer les heures supplémentaires… Un rappel sera fait rappelant que les heures supplémentaires doivent être payées à TOUS les agents qui le souhaitent.

REPONSES ECRITES DE LA DIRECTION

Les délégués du personnel CGT demandent que les réponses écrites de la direction aux questions des mois d’octobre 2017, décembre 2017 et janvier 2018 soient diffusées sur l’intranet régional.

Commentaire CGT : Notre question a servi à régulariser la situation, les réponses sont consultables sous l’intranet.

JOURS DE FRACTIONNEMENT ET CONGES MATERNITE

Les délégués du personnel CGT réitèrent leur demande d’attribution des jours de fractionnement à notre collègue de Bourges SH. En effet, la réponse du ministre du travail publiée au JO le 19 octobre 2010 (page 11475) est claire : « il convient d’appliquer ces dispositions (les jours de fractionnement) aux congés payés reportés du fait de la maladie ou de la maternité. »

Non réponse DR.

Commentaire CGT : Cette question a été posée le mois dernier, en dépit des références citées par les délégués du personnel CGT, la réponse de la direction a été strictement la même…Néanmoins, nos arguments amènent la direction à « investiguer » ( ah bon, enfin !) et elle diffère encore sa réponse…nous ne lâchons pas.

 JOURS MOBILES

Une collègue agent public a posé son solde de JMOB soit 2 jours la dernière semaine de décembre. Il s’avère qu’elle a été en arrêt maladie cette même semaine et n’a repris le travail que début janvier. Les délégués du personnel CGT demandent que ses 2 JMOB lui soient re-crédités afin qu’elle les pose au plus vite.

Non réponse DR.

Commentaire CGT : Suite à l’argumentation étayée des délégués du personnel CGT qui eux, maitrisent encore le Statut des Agents Publics, la direction, qui avait émis un refus, diffère sa réponse…

 PRIME DE REINSTALLATION (ART 26 de la CCN)

Les délégués du personnel CGT demandent que la prime de réinstallation prévue à l’article 26 de la CCN soit attribuée à notre collègue NRF de Tours Ronsard .

Non réponse DR.

Commentaire CGT : Suite aux arguments étayés avancés par les délégués du personnel CGT, la direction diffère sa réponse et examinera le dossier de notre collègue de plus près…

 SANTE AU TRAVAIL DES AGENTS ET APPLICATION DE L’ARTICLE L53 11 -1 DU CODE DU TRAVAIL

Les délégués du personnel CGT demandent le maintien d’un accueil portant sur l’indemnisation dans toutes les agences et tous les jours conformément à la loi qui détermine les missions de service public de Pôle emploi.

Réponse DR : La direction nous affirme que l’accueil ne sera pas supprimé… que les réponses seront données à nos usagers.

Commentaire CGT : Cette réponse est claire : le terme « accueil » utilisé par la direction n’a pas le même sens que celui que nous lui donnons traditionnellement !

Des demandeurs d’emploi du Loir et Cher ont reçu un courrier leur signifiant la fermeture des sarc indemnisation. Dans d’autres départements les sarc ne fonctionnent pas tous les jours : l’objectif est de supprimer l’accueil physique, vider les agences des demandeurs d’emploi et des agents, renvoyer les questions sur les boites mail ou aux services téléphoniques qui seront encore plus surchargés…et sûrement avoir recourt à plus de sous-traitance. Actuellement, les réponses aux mails.net sont parfois faites une semaine après la sollicitation du demandeur d’emploi.

Les délégués du personnel CGT s’insurgent une fois de plus contre ces pratiques visant à bafouer la mission de service public auxquels ils sont attachés comme le sont leurs collègues.

Le processus de dématérialisation s’accélère, mettant en danger nos missions, nos emplois, nos usagers. Le télétravail concernera 20% du personnel très prochainement. Quand on sait que les budgets alloués aux services publics sont mis à mal, posons-nous clairement la question de la nécessité de maintenir autant d’agences ouvertes quand on n’y accueille plus…personne.

EVOLUTION DE CARRIERE

Les délégués du personnel CGT demandent à la direction d’indiquer combien d’agents sont positionnés au coefficient 160, au coefficient 170 depuis plus de 6 mois et au coefficient 180 en région CVL.

Réponse DR : La direction nous communiquera ces éléments du Bilan Social après sa présentation au CE.

 PROMOTIONS 2018

Les délégués du personnel CGT demandent combien de points ont été distribués et pour combien d’agents dans l’établissement Pôle emploi CVL. Quel pourcentage d’augmentation de la masse salariale cela représente t’il dans la région ?

Réponse DR : La direction nous communiquera ces éléments contenus dans le bilan social après la tenue du CE en avril 2018.

 ACCORD DU 22 NOVEMBRE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Les délégués du personnel CGT demandent combien de cas particuliers déterminés par l’article 13 de l’accord sont prévus en région CVL. Quel pourcentage d’augmentation de la masse salariale cela représente-t-il dans la région ?

Réponse DR : La direction n’a pas de chiffre à nous fournir tant que les entretiens de positionnement n’ont pas eu lieu !

Commentaire CGT : Or cette réponse ne nous satisfait pas : la liste des collègues concernés par l’article 13 (cas particuliers) doit, à quelques exceptions près, être connue.

REPOSITIONNEMENT DES AGENTS DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION

Les délégués du personnel CGT demandent si la directrice régionale a reçu une lettre de cadrage budgétaire de la DG concernant le repositionnement des agents dans la nouvelle classification ? Dans l’affirmative, les délégués du personnel CGT en réclament une copie afin d’informer au mieux les collègues qui solliciteront les militants de notre organisation syndicale dans le cadre du recours prévu à l’article 16 de l’accord du 22 novembre 2017. Pour être plus clairs : y aura-t-il du grain à moudre ou devra-t’on ramener les agents à une triste réalité comptable?

Réponse DR : non 

Commentaire CGT : Nous savons qu’il n’y aura pas beaucoup de marge de manœuvre pour qu’un agent remette en cause son repositionnement, c’est d’ailleurs le discours qui est tenu par les ELD.

 REPOSITIONNEMENT DES AGENTS PUBLICS DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION

Les délégués du personnel CGT exigent l’arrêt des convocations aux entretiens de repositionnements des agents publics ainsi que l’annulation immédiate des entretiens prévus dès février pour certains d’entre eux.

Réponse DR : Un rappel sera fait aux ELD.

METIER EN CROISSANCE

Suite à la réforme territoriale, beaucoup d’agents se sont scandalisés du nouveau contexte auprès de la CGT. Désormais, la région compte 4 DT et 6 DTD notamment dans le fameux Berry où le DT peut s’appuyer sur un DTD dans le 18 et une DTD dans le 36 qui lui permettra d’ouvrir le parapluie à bon escient quand de besoin. Le personnel s’interroge : le métier GDD est en décroissance mais celui de DT est en croissance. Les délégués du personnel CGT demandent à la direction quels sont les éléments objectifs (notamment en matière de charges) qui ont permis à la direction de créer 2 postes supplémentaires en direction territoriale.

Réponse DR : Les éléments objectifs avancés par la direction : la DEFM, un appui aux agences effectué par les DTD sur des territoires qui sont vastes.

Commentaires CGT : Les Délégués du personnel notent que la décroissance des effectifs sur l’encadrement supérieur (2 postes de DTD ) n’est pas effective, « l’économie » (terme utilisé par la direction) se fera sur les postes de chargés de mission, chargés de projet, et assistantes très prochainement…

La délégation CGT

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