La campagne de promotion des agents de droit privé est terminée et vous êtes nombreux à vous poser des questions : comment ça marche ? Quels sont les recours ?

Article publié sur le site de la CGT Pôle emploi Bretagne

Changement d’échelon ? de niveau ? Article 19 ? Relèvement de salaire ? De quoi parle-t-on ? Quels recours ?

Rappelons que la CCN de Pôle emploi prévoit, selon votre situation, des systèmes de promotion se rapportant à plusieurs articles :

Article 19.a  – Le changement d’échelon : il s’effectue par attribution successive des échelons du ou des niveaux de l’emploi de rattachement, selon les principes décrivant l’évolution au sein d’un niveau, dans les conditions définies à l’article 20§3 de la CCN

Article 19.b – Le changement de niveau : il s’effectue par l’accès au niveau directement supérieur, dans les conditions définies à l’article 20§3 de la CCN

Article 19.C – Le relèvement de traitement : il est accordé exclusivement aux agents ayant atteint le dernier échelon du dernier niveau de classification de leur emploi, ou se situant au delà de l’amplitude de leur emploi (agent « hors amplitude »)

Quand demander à bénéficier d’une promotion ?

Pour la CGT, il n’est pas nécessaire d’attendre 3 ans sans promotion. Vous pouvez aborder le sujet chaque année : soit au cours de la campagne EPA, soit lors d’un entretien à votre initiative avec votre N+1

Changement d’échelon au sein d’un même niveau

Article 20§3.a de la CCN

Les critères d’attribution sont : « la maîtrise des compétences et l’expérience acquise dans le niveau d’emploi. La reconnaissance et valorisation de la pratique courante des activités professionnelles et la qualité du travail fourni, ainsi que la contribution professionnelle de l’agent aux objectifs collectifs et pour les cadres, l’atteinte des objectifs individuels.
L’évolution du descriptif d’activités peut constituer un élément de cette appréciation. »

Le changement de niveau au sein de l’amplitude de son emploi

Article 20§3.b de la CCN

Les critères d’attribution reposent sur les « attendus requis par la définition du niveau de classification, des connaissances générales et/ou techniques, acquises par l’expérience et /ou la formation, et mises en oeuvre par l’agent.  Les niveaux permettent d’apprécier la montée en qualification de l’agent en tenant compte du développement des missions exercées, de la nature et du champ d’intervention, de l’expérience acquise dans l’emploi ».

Le relèvement de traitement

Il est accordé exclusivement aux agents ayant atteint le dernier échelon du dernier niveau de classification de leur emploi, ou se situant au-delà de l’amplitude de leur emploi (agent « hors amplitude »). Il tient compte, notamment, de la qualité du travail et des contributions professionnelles.

Il ne pas peut être inférieur à :

• 3% du salaire antérieur pour les employés, les techniciens et les agents de maîtrise,
• 3,5% pour les cadres

Le relèvement de traitement est conservé en cas de promotion aux échelons et (ou) niveaux supérieurs.

Non reconnu dans vos activités et non promu ?

Il est bon de rappeler les éléments légaux concernant la campagne de promotion !

Chapitre 4 / Accord classification / Les recours

«Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les désaccords éventuels relatifs au déroulement de carrière et au processus promotion peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la direction et/ou des instances représentatives du personnel compétentes. La réponse de l’Établissement doit être motivée et transmise par écrit à l’agent au plus tard dans le mois qui suit. En dernier recours interne, l’agent peut saisir la commission prévue à l’article 39 de la CCN dans les conditions décrites par cet article. »

Article 20§4 de la CCN

«Tout agent n’ayant pas eu de changement de niveau ou d’échelon depuis trois ans, et n’ayant pas atteint le dernier échelon du dernier niveau de son emploi, fait l’objet d’un examen systématique, par son supérieur hiérarchique dans le cadre du processus de promotion annuelle suivant, en vue de l’attribution d’un changement de niveau ou d’échelon. En cas de non attribution d’une promotion à l’issue de cet examen, dès l’EPA suivant (dont la période de réalisation est fixée au 1er quadrimestre de l’année civile), il est proposé à l’agent d’élaborer un plan d’actions partagé. La situation de l’agent est réexaminée, au regard du bilan de ce plan d’actions partagé, lors de la campagne de promotion qui suit en vue de l’attribution d’une promotion.

En cas de non attribution de la promotion, celle-ci est systématiquement justifiée par écrit dans un délai de deux mois et par des éléments objectifs relatifs à la non-atteinte, par l’agent, des attendus définis au plan d’actions partagé. »

Non promu ? quel recours ?

La Commission CPNC – article 39 de la CCN

Dans son article 39, la Convention Collective Nationale définit le rôle et le champ d’action de la Commission Nationale Paritaire de Conciliation (CNPC 39) et donne la possibilité à l’agent de faire un recours suite à désaccords relatifs au déroulement de carrière et au processus de promotion.
Il en est de même pour tous litiges ayant attrait au contenu et à l’application de la CCN et de l’ensemble des accords en vigueur dans l’établissement.

La CPNC article 39 peut être saisie dès la fin de la campagne de promotion ! Porter un recours est un droit !
N’hésitez pas à en user ! Faites-vous accompagner !
Contactez la CGT…