La réunion des Délégués Syndicaux Centraux du 27 octobre après-midi a principalement porté sur les propositions remises (dans la matinée) par la DG. Elle propose de mettre ces propositions à la signature du DG ou du gouvernement pour promulgation d’un décret qui modifierait certains articles du statut de 2003.

La Direction Générale a réuni pour la septième fois en 7 ans les organisations syndicales représentatives pour une concertation sur le statut public des agents de Pôle emploi.

De nombreux points qui étaient en discussion depuis longtemps pourraient se concrétiser par le biais d’un décret ministériel ou, en application du statut, par simple décision du directeur général, au début de 2017.

Fonctionnement des commissions paritaires (ces compétences relèvent d’une décision du Directeur Général)

Le domaine de compétences des CPN sera élargi :

• Examen des situations des agents affectés dans des établissements ne pouvant constituer de CPLU (à ce jour, Corse, DSI, PES par exemple) par les CPN I,II,III et IV.
• Examen des décisions d’octroi des avancements accélérés et des carrières exceptionnelles. Aujourd’hui le calcul des quotas par établissement et par niveau d’emploi exclut un nombre de plus en plus important d’agents de toute possibilité de bénéficier d’un avancement accéléré ou de la carrière exceptionnelle.

Épreuves de sélection :

• La VIAP comme préalable obligatoire à la sélection interne est supprimée.
• La condition d’appartenance à la filière pour la promotion aux niveaux III ou IVB est supprimée.
• L’obligation d’organisation des sélections internes par filière est supprimée. Les épreuves de sélection permettront aux lauréats d’être promus dans tout emploi du niveau d’emploi immédiatement supérieur.

Évolutions de carrière :

• La promotion au choix pour l’accès aux niveaux II à IVB, supprimée par le statut de 2003, est réinstaurée. Reste à déterminer dans quelle proportion cela compléterait les sélections internes. Quel quota ? Pour la CGT, à l’instar de ce qui est généralement constaté dans la fonction publique de l’État, les promotions au choix ne devraient pas représenter plus de 10% du nombre de promotions.
• Les taux d’accès à la carrière exceptionnelle sont augmentés.

Traitements et primes (décret à publier avec arrêté d’application)

Le Complément de Prime Variable et Collectif ( CPVC), autrement appelé prime d’intéressement versée en Mars, est transformé : soit en une nouvelle prime soit en dotation de points d’indices supplémentaires. La CGT milite depuis longtemps pour cette deuxième possibilité.

Ce qui avance… et les revendications qui restent en suspens

• Les CICA sont supprimés. La CGT est intervenue pour que le budget des CICA soit transformé en points d’indice attribués à chaque agent.

LA CGT A FAIT UNE PROPOSITION DE GRILLE INDICIAIRE CONSTRUITE AVEC LE SOUTIEN DE L’UGFF-CGT.

Cette proposition a pour objectif de permettre le rattrapage de la grille des agents publics de Pôle emploi sur les évolutions constatées de la grille de la fonction publique. Les majorations de points en respectant ce cadre sont comprises entre 20 et 40 points par échelon pour le niveau III par exemple (voir la proposition CGT à la fin de cet article).

Pour la DG le coût salarial annuel de cette mesure serait de 13 millions d’euros. Trop cher, dit la DG !

Pourtant, avec l’intégration des agents de Pôle emploi dans les corps de la Fonction Publique de l’État, et la bataille pour l’augmentation de la valeur du point d’indice, cette revendication sur les grilles indiciaires est essentielle pour la CGT.

DE NOMBREUX SUJETS RESTENT EN SUSPENS

Un réunion d’une demi-journée, c’est trop court…

• De nombreuses revendications sont encore sans réponse: il est indispensable de travailler sur les attributions des dispositions (primes, mesures de carrière) touchant aux agents en QPV
• résoudre les problèmes liés à la difficulté à obtenir une promotion lorsqu’on a réussi les épreuves de promotion; permettre la diffusion des postes vacants pour tous les niveaux d’emploi; organiser des épreuves internes de sélection sur titre pour les agents publics qui ont un diplôme de psycho quel que soit leur niveau d’emploi de départ…

Pour la CGT, Il est indispensable que de nouvelles réunions soient organisées très rapidement pour traiter les nombreux sujets qui restent en suspens.

À l’exception d’une proposition qui aurait permis au DG de disposer de la possibilité d’accorder une prime exceptionnelle aux agents publics, sans autre précision sur les conditions et le cadre réglementaire d’une telle possibilité (cette proposition a été rejetée par toutes les OS), les propositions présentées par la DG ont été approuvées majoritairement.

Il est à noter que dans la plupart des cas elles répondent à des revendications que la CGT porte depuis longtemps. Notre rejet des VIAP ou des filières, par exemple, date de 2002-2003. Il s’agit là d’avancées que nous avons préparées de façon constante.

Ces modifications devraient se concrétiser par un projet de document qui nous sera présenté par la DG aux alentours du 21 novembre, et qui donnera lieu ensuite à la préparation du travail gouvernemental pour publication d’un décret en janvier ou février 2017.

Il faut cependant ajouter, qu’au delà de ces sujets, d’autres revendications de la CGT restent en suspens : qu’il s’agisse de l’actualisation de la grille indiciaire, de la diffusion de postes vacants dans tous les niveaux d’emploi, de la possibilité d’obtenir effectivement une promotion pour les lauréat-es des épreuves de promotion, de la revendication d’organisation d’épreuves de recrutement sur titre de psychologues du travail pour les agents publics détenant le diplôme requis et quel que soit leur niveau d’emploi actuel…

La CGT reste disponible pour toute demande d’informations complémentaires.